Code civil : articles 372 à 373-2-1, 373-2-12, 373-2-13, 373-3 à 374-2
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale quel que soit le statut juridique des parents, mariés ou non, séparés ou divorcés.
Principes généraux
1) Exercice de l’autorité parentale dans la famille des parents mariés.
Exercice conjoint de l’autorité parentale des parents non mariés.
2) Exercice de l’autorité parentale dans la famille des parents non mariés :
Suppression de l’obligation de communauté de vie.
Exercice en commun de l’autorité parentale :
- si le lien de la filiation avec l’enfant a été établi pour les deux parents dans l’année de...