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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 159 - 13 février 2014

Compétences
Les contraventions de grande voirie (2) : la procédure applicable  - réf. 105/02
Après avoir défi ni dans la précédente fiche le cadre d'intervention des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de contravention de grande voirie, la présente analyse porte sur les modalités...

Comportement professionnel
Les réserves naturelles (2) : les contraventions des 2e et 3e classes soumises à la procédure de l'amende forfaitaire  - réf. 108/04
La précédente fiche a présenté le nouveau cadre juridique applicable dans les réserves naturelles. Cette fiche expose les contraventions que le garde champêtre peut verbaliser par la procédure de l'amende...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (2) : la redevance et l'occupation sans titre  - réf. 193/01
Après le cadre juridique exposé dans la précédente fiche, cette analyse porte sur les modalités de la redevance qui doit être acquittée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occuper le domaine public...

Statut - Fonction
La déontologie des agents de police municipale : l'exercice des prérogatives de police judiciaire (2)  - réf. 55/06
La précédente fi che a rappelé le cadre légal de la déontologie des agents de police municipale et les principes qui encadrent les devoirs généraux auxquels ces agents sont soumis. Cette fiche analyse...