Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Il est nommé par le président de la cour d’appel sur proposition du juge judiciaire.
Non rémunéré, il doit néanmoins avoir une expérience, au minimum de trois ans, dans une profession juridique ou avoir une formation juridique équivalente à trois ans d’études juridiques.
Rôle
Il intervient dans les problèmes de voisinage, les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, les différends relatifs à un contrat de travail, les litiges de la consommation, les impayés,...
Saisine
Exercice de la fonction