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Le mémento d'accueil et de l'état civil > Partie 2 État civil > I • Adresses / Autres institutions > Casier judiciaire national

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I • Adresses / Autres institutions

Casier judiciaire national

 

Cerfa nº 10071*05


 

Le bulletin n° 3 est gratuit, il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l’accord du demandeur, même si c’est un conjoint ou un enfant.

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