La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 154 - 12 septembre 2013

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur - les contraventions de la 1re classe relatives à l'arrêt et au stationnement  - réf. 100/02
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres...

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (2) : les autorités compétentes  - réf. 49/02
La précédente fiche a exposé le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière. La présente fiche aborde les autorités compétentes pour la mise en fourrière et le cadre légal pour procéder à son...

Comportement professionnel
Le débroussaillement (1) : défi nition et pouvoirs de police  - réf. 103/04
Le débroussaillement est la mesure la plus efficace pour lutter contre les incendies de forêts volontaires et involontaires. Le Code forestier, dans sa version rénovée du 1er juillet 2012, définit cette...

Echange d'expériences
La borne « arrêt minute » : modèle d'arrêté municipal  - réf. 30/03
Les places d'arrêt de véhicule dites « arrêt minute » permettent d'optimiser la rotation des véhicules stationnés en zone de commerce de proximité, ou devant les containers de tri sélectif. En l'absence...