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Fiches pratiques finances

Mensuel, 4 fiches et un news, la finance, la comptabilité, le contrôle de gestion, la fiscalité, les marchés publics.

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Au sommaire du numéro 150 - 14 juin 2013

Contrôle de gestion
L'évaluation des politiques publiques c'est maintenant ! (2) Comment faire ?  - réf. 149/C
Après avoir fait le point le mois dernier sur les définitions et les finalités des différents types d'évaluations de politiques publiques, cette fi che pratique décrit les principales étapes à suivre...

Finances
Décentralisation-acte III : principales dispositions financières des projets de loi  - réf. 172/F
Au terme d'une préparation longue et controversée, l'acte III de la décentralisation présenté au Conseil des ministres en avril 2013 fait l'objet de trois projets de loi dont la discussion au Parlement...

Fiscalité et concours de l'Etat
Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin un décret pour contrôler les déclarations des redevables  - réf. 121/E
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 pour remplacer les taxes sur les affi ches et les emplacements publicitaires fixes. Cette taxe...

Marchés - Achats - Délégations de Service Public
Les possibilités de recours à la vente en état futur d'achèvement  - réf. 74/M
La vente en état futur d'achèvement (Vefa), également nommée vente sur plan, est une technique contractuelle de droit privé prisée par les collectivités locales soucieuses de réaliser leurs programmes...