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Contentieux Général
Intérêt de l'action juridictionnelle
- réf. CG/1-2
Question juridiqueUne action en rescision de la vente de parcelles communales en vue d'en obtenir l'annulation présente-t-elle un intérêt pour la commune justifiant qu'une autorisation de plaider soit...
Contentieux Général
Nouvelles précisions sur l'office du juge électoral
- réf. CG/1-6
Question juridiqueL'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières afférentes à une campagne électorale constitue-t-elle une règle substantielle ?
Domanial-Voirie
Conditions d'aliénation des chemins ruraux
- réf. DV/2-8
Question juridiqueUn chemin rural qui n'est plus utilisé comme voie de passage mais qui continue à être entretenu par la commune doit-il être considéré comme affecté à l'usage du public ?
Finances locales
Avantage accordé à un tiers et éligibilité des dépenses au FCTVA
- réf. FL/3-2
Question juridiqueUne collectivité qui prend à sa charge les dépenses d'enfouissement des réseaux incombant à un opérateur de communications électroniques peut-elle bénéficier du FCTVA au titre de ces...
Marchés publics contrat
Éléments d'appréciation du prix et sous-critères
- réf. MP-C/4-17
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur doit-il publier le sous-détail de notation du prix ?
Marchés publics contrat
Offre incomplète et rectification par le pouvoir adjudicateur
- réf. MP-C/4-18
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur peut-il déduire du détail quantitatif estimatif le prix manquant devant figurer au bordereau des prix unitaires et rectifier une offre incomplète ?
Marchés publics contrat
Remboursement du droit d'entrée en cas de nullité de la convention de DSP
- réf. MP-C/4-3
Question juridiqueFaut-il rembourser les droits d'entrée en cas de nullité d'une convention de délégation de service public ?
Marchés publics contrat
Utilisation du critère d'insertion professionnelle en matière de commande publique
- réf. MP-C/4-2
Question juridiqueLe critère de performances en matière d'insertion professionnelle peut-il constituer un critère de choix pour la sélection des offres ?
Personnel
Irrégularité du déroulement du conseil de discipline et responsabilité du centre de gestion
- réf. P/5-7-2
Question juridiqueUne commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion auquel elle est affiliée en raison de l'irrégularité du déroulement du conseil de discipline ?
Police administrative
Illégalité d'un arrêté limitant l'activité de commerce ambulant sur les plages à la seule vente de beignets
- réf. PA/6-4-1
Question juridiqueUn maire peut-il légalement limiter l'activité de commerce ambulant sur les plages à la seule vente de beignets, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT ?
Police administrative
Illégalité d'une interdiction définitive d'habiter un immeuble existant situé sur un terrain inondable
- réf. PA/6-1-5
Question juridiqueAu titre de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire définitivement l'habitation d'un immeuble eu égard à son exposition au risque d'inondation ?
Police administrative
Pouvoirs du maire en matière de réglementation des étalages et des terrasses
- réf. PA/6-2-2
Question juridiqueLe maire peut-il interdire les dispositifs extérieurs de chauffage au gaz sur les terrasses situées sur le domaine public ?
Urbanisme
Conditions d'annulation partielle d'une autorisation unique d'urbanisme pour la construction d'ouvrages fonctionnellement liés
- réf. U/7-6-1
Question juridiqueLorsque deux ouvrages sont fonctionnellement liés, dans quelles conditions le juge administratif peut-il prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme qui autorise les...
Urbanisme
Définition des enseignes et préenseignes
- réf. U/7-7
Question juridiqueLes croix lumineuses d'une pharmacie apposées sur un ensemble bâti délimité par des voies publiques au sein duquel elle exerce son activité sont-elles des enseignes ou des préenseignes...
Urbanisme
Précisions sur le régime juridique du lotissement
- réf. U/7-3-2
Question juridiqueQuel est le champ d'application du régime juridique du lotissement ?
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