La Lettre du cadre territorial

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 151 - 18 avril 2013

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse  - réf. 98/02
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres...

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique  - réf. 48/02
La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D'une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l'usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la...

Comportement professionnel
Contrôle, relevé et recueil d'identité : des procédures distinctes  - réf. 102/04
Qu'il s'agisse du contrôle, du relevé ou du recueil d'identité, les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres sont strictement définies et délimitées par le Code de procédure pénale...

Echange d'expériences
Strasbourg expérimente les amendes minorées pour les cyclistes  - réf. 29/03
Depuis novembre 2012, un nouveau mode de verbalisation des cyclistes est expérimenté à Strasbourg. Dorénavant, neuf infractions au Code de la route sont sanctionnées d'une amende minorée, délivrée sur...