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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 100 - 01 janvier 2013

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Administration Générale
Autorisation du maire d'occuper un terrain communal gratuitement et délit de concussion  - réf. AG/0-2-1
Question juridiqueLe maire qui s'abstient d'exécuter une délibération décidant la vente d'un terrain et laisse l'acquéreur l'occuper gratuitement pendant deux ans commet-il un délit ?

Administration Générale
Conséquences du retrait d'une délégation consentie à un adjoint sur les délégations accordées aux conseillers municipaux  - réf. AG/0-2-1
Question juridiqueQuelles sont les conséquences du retrait de délégation à un adjoint sur les délégations consenties aux conseillers municipaux ?

Contentieux Général
Référé « enquête publique » et suspension  - réf. CG/1-1
Question juridiqueLe juge des référés, saisi sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 123-16 du Code de l'environnement reproduit à l'article L. 554-12 du Code de justice administrative, doit-il...

Contentieux Général
Utilité d'une mesure d'expertise  - réf. CG/1-1
Question juridiqueLe juge des référés, saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, peut-il la rejeter pour défaut d'utilité, le juge de fond...

Domanial-Voirie
Retrait d'une délibération autorisant la cession d'immeuble du domaine privé  - réf. DV/2-10
Question juridiqueLa commune peut-elle retirer une délibération décidant la cession d'un immeuble au delà d'un délai de quatre mois ?

Marchés publics contrat
Justifier le non-recours à l'allotissement  - réf. MP-C/4-4
Question juridiqueL'absence d'allotissement peut-elle léser un candidat non retenu ?

Marchés publics contrat
Justifier le non-recours à l'allotissement  - réf. MP-C/4-4
Question juridiqueL'absence d'allotissement peut-elle léser un candidat non retenu ?

Marchés publics contrat
Les critères doivent être liés à l'objet du marché  - réf. MP-C/4-17
Question juridiqueComment apprécier le lien d'un critère avec l'objet du marché ?

Marchés publics contrat
Régularité de la résiliation d'un marché public  - réf. MP-C/4-27
Question juridiqueQuelles sont les conditions à respecter pour que la résiliation d'un marché public soit considérée comme régulière ?

Personnel
Fin de détachement sur emploi fonctionnel et indemnisation chômage  - réf. P/5-11-2
Question juridiqueEn cas de fin de détachement sur un emploi fonctionnel, l'agent qui opte pour le versement d'une indemnité de licenciement peut-il prétendre au bénéfice des allocations chômage ?

Personnel
Retenue sur traitement pour service mal fait  - réf. P/5-4-1
Question juridiqueEst-il possible d'opérer une retenue sur traitement à l'encontre d'un fonctionnaire auquel on reproche un service mal fait ?

Police administrative
Absence de carence du maire qui s'abstient de prendre des mesures de signalisation ou de protection spéciales d'une plaque d'égout sur un secteur habituellement fréquenté par les skieurs  - réf. PA/6-1-4
Question juridiqueLe maire commet-il une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en s'abstenant de prendre des mesures de signalisation ou de protection spéciales d'une plaque d'égout...

Police administrative
Impossibilité pour le maire d'enjoindre le déplacement d'une antenne-relais et de réglementer l'émission des champs électromagnétiques de cette antenne  - réf. PA/6-5-1
Question juridiqueLes pouvoirs de police générale et l'application du principe de précaution peuvent-ils justifier que le maire enjoigne le déplacement d'une antenne-relais et réglemente localement l'émission...

Police administrative
Incompétence du maire pour édicter une réglementation locale sur la dissémination des OGM  - réf. PA/6-2-2
Question juridiqueLe maire peut-il interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ?

Urbanisme
Impossibilité d'invoquer un défaut de concertation pour arguer de l'illégalité de l'approbation d'un PLU si les modalités de concertation énoncées dans la délibération prescrivant l'élaboration du document d'urbanisme ont été respectées  - réf. U/7-1-4-2
Question juridiqueLa légalité de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) peut-elle être contestée sur le fondement du non-respect des dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme...

Urbanisme
Les contradictions constatées entre le rapport et l'avis du commissaire enquêteur peuvent vicier la procédure de révision d'un PLU  - réf. U/7-1-4-2
Question juridiqueLes contradictions constatées entre le rapport et l'avis du commissaire enquêteur sont-elles de nature à vicier la procédure de révision d'un plan local d'urbanisme ?