Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 150 - 20 mars 2013

Administration et organisation des services
Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013  - réf. 11/05
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2013 (NOR INTK1300185C) explicite les dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière...

Compétences
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux  - réf. 97/02
La présente fi che analyse les prérogatives des gardes champêtres fi xées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de...

Echange d'expériences
Indemnisation de la commune pour la gestion de la régie de recettes d'État  - réf. 28/03
Bon nombre de communes assument aujourd'hui, à leur frais, une régie de recettes de l'État pour le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains de leurs agents. Cette fiche explique...

Statut - Fonction
La protection juridique des membres de la famille des agents de police municipale et des gardes champêtres  - réf. 40/06
La précédente fi che a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l'agent de police municipale et le garde champêtre victimes dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice...