Les conditions d’équilibre du budget sont définies par les articles L.1612-4 à L.1612-7 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L.1612-4 du CGCT dispose que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section...
1. Application
2. Aménagements (budget excédentaire)
3. Les subventions exceptionnelles d’équilibre