Consultation Guide pratique du directeur financier
Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7
Exécution du budget > I • Exécution des dépenses > D - Délais de paiement
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
I • Exécution des dépenses
D - Délais de paiement
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a ramené à 30 jours le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales.
La mise en œuvre du raccourcissement des délais est échelonnée. L’article 98 du Code des marchés publics modifié ramène le délai susvisé à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet...
1. La répartition du délai entre l’ordonnateur et le comptable
2. Les intérêts moratoires
Sommaire
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
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