Consultation Guide pratique du directeur financier
Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7
Exécution du budget > II • Exécution des recettes > D - Les créances non recouvrées
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
II • Exécution des recettes
D - Les créances non recouvrées
1. Créances fiscales
En vertu de l’article 1657 du Code général des impôts, les cotisations d’impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 euros :
- ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l’État ;
- sont allouées en non-valeur si elles sont perçues au profit d’un autre budget.
Ce seuil est fixé en raison d’un coût de collecte de l’impôt supérieur au montant de l’impôt lui-même (Question écrite n° 13063, Journal...
2. Créances non fiscales
3. Les remises gracieuses
Sommaire
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
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