L’instruction comptable dispose que les états des restes à recouvrer sur les recettes de l’exercice courant (exercice N) sont arrêtés à la date du 30 juin de l’exercice suivant (exercice N+1). Les états des restes à recouvrer sur les recettes des exercices antérieurs à l’exercice N sont arrêtés au 31 décembre de l’exercice N.
Ces états, accompagnés des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable, sont soumis à l’assemblée...