Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 8 Opérations de fin d’exercice > V • Résultats > C - Affectation des résultats

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V • Résultats

C - Affectation des résultats

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause avant la clôture de l’exercice.

 

L’article L.2311-5 du CGCT précise que la délibération d’affectation...

1. Le résultat cumulé est déficitaire

2. Le résultat cumulé est excédentaire

3. Exemples

4. Le résultat cumulé excédentaire (les écritures comptables)

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