Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > M - La dotation « dépenses énergétiques »

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II • Les autres dotations

M - La dotation « dépenses énergétiques »

 

Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi ; il a vu ses seuils baisser, pour le rendre plus accessible.

Le bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est maintenu en 2024.

Sont éligibles à ce dispositif les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein avec moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.

Concrètement :

- le critère...

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