Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC

consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales

II • Les autres dotations

L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC

 

Il est institué, en 2021 et 2022, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020 ou en 2021, du fait de l’épidémie de Covid-19, à une diminution...

1. La diminution des recettes réelles

2. La diminution de l’épargne brute et la perte de recettes tarifaires

3. Le versement des dotations

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