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Fiches pratiques de la police territoriale

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Loi sur la sécurité intérieure: des compétences nouvelles pour les policiers municipaux

Article du numéro 51 - 25 avril 2003   - Réf. 38-02

Compétences

Les articles 61, 62, 86,
87, 90 et 96 de la loi
n° 2003-23 du 18 mars
2003 sur la sécurité
intérieure (JO du
19 mars 2003,
page 4761), donnent
des compétences
nouvelles aux policiers
municipaux et leur
facilite l'exercice de
certaines fonctions de
police administrative.
L'article 112 aligne
leur protection et celle
de leur famille sur
celle prévue pour les
autres fonctionnaires.
Le décret du 31 mars
2003 crée de nouvelles
contraventions que les
policiers municipaux
peuvent constater par
la procédure de
l'amende forfaitaire.

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