consultation Le mémento de l'ASVP

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III • Les infractions commises dans la commune

[J] Les armes et munitions

 

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Cette fiche reproduit la classification complète des armes, munitions et éléments d’armes telle qu’elle a été adoptée par la nomenclature applicable dans les pays de l’Union européenne et précise les modalités de la carte européenne d’arme à feu.

 

1. Le classement des matériels de guerre, armes et munitions

 

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2022-901 du 17 juin 2022)

« Les matériels de guerre, armes,...

2. La carte européenne d’arme à feu et détention au cours d’un voyage dans l’Union européenne


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