consultation Le mémento de l'ASVP

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IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[E5a] Questions au gouvernement depuis la circulaire du 28 avril 2017 : caméra individuelle et ASVP ?

 

1. Question orale n° 0588S de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) (publiée dans le JO du Sénat le 6 avril 2023 - page 2243)

 

Mme Sylvie Vermeillet interroge M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’opportunité d’équiper en caméra individuelle les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

 

« Depuis 2018, les policiers municipaux peuvent s’équiper de caméra individuelle afin de filmer certaines interventions.

Le décret du 2 novembre 2022, pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, vient renforcer...

2. Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité (réponse en séance publique publiée dans le JO Sénat du 14 avril 2023 - page 3826)

3. Mise en perspective


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