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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 99 - 01 décembre 2012

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Contentieux Général
Analyse des mémoires  - réf. CG/1-2
Question juridiqueLa décision juridictionnelle doit-elle analyser de manière précise les moyens contenus dans les mémoires en défense ?

Contentieux Général
Respect de la procédure contradictoire  - réf. CG-1-2
Question juridiqueLe premier mémoire en défense d'un codéfendeur doit-il être communiqué aux autres codéfendeurs, sous peine de violation du principe du contradictoire ?

Domanial-Voirie
Prise de possession d'une voie privée ouverte à la circulation publique  - réf. DV/2-2
Question juridiqueL'élargissement d'une voie publique par débordement de son emprise sur des propriétés privées peut-il faire l'objet d'une procédure de transfert d'office dans le domaine public communal...

Domanial-Voirie
Utilisation du domaine public par les clients de commerçants et assujettissement à une redevance  - réf. DV/2-4
Question juridiqueUn conseil municipal peut-il soumettre au versement d'une redevance pour utilisation du domaine public les établissements bancaires disposant de distributeurs automatiques, accessibles...

Finances locales
Conséquences financières d'une subvention déclarée illégale  - réf. FL/3-2
Question juridiqueQuelles sont les conséquences pour la commune du versement d'une subvention déclarée illégale par le juge administratif ?

Marchés publics contrat
Fausses déclarations financières et recours des candidats évincés  - réf. MP-C/4-14
Question juridiqueUne société évincée est-elle susceptible d'être lésée par de fausses déclarations d'un concurrent ?

Marchés publics contrat
Obligation de transmission des documents et saisine de la Cada  - réf. MP-C/4-30
Question juridiqueLa saisine de la Cada pour avis est-elle un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ?

Marchés publics contrat
Vérification des signatures électroniques et précisions en matière de dématérialisation  - réf. MP-C/4-9
Question juridiqueL'acheteur doit-il s'assurer de la réception du mail adressé à un candidat ?

Police administrative
Absence de compétence exclusive du maire en matière de police des baignades  - réf. PA/6-5-1
Question juridiqueLa police des baignades relève-t-elle de la compétence exclusive du maire, y compris sur une propriété départementale ?

Police administrative
Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police du fait de l'absence de la signalisation d'un danger significatif dans la zone de baignade, en dehors de la période de surveillance  - réf. PA/6-1-5
Question juridiqueL'absence de signalisation d'un danger excédant celui contre lequel les usagers de la plage doivent spécialement se prémunir constitue-t-elle une faute de nature à engager la  responsabilité...

Urbanisme
Affectation d'une construction à un usage différent de celui annoncé dans la demande de permis de construire  - réf. U/7-4-1
Question juridiqueLe non-respect de la destination annoncée d'une construction est-il susceptible d'affecter la légalité du permis de construire ?

Urbanisme
Compatibilité du tracé d'une servitude de passage avec les règles d'urbanisme et environnementales  - réf. U/7-6-2
Question juridiqueLa détermination du tracé d'une servitude légale de passage doit-elle être compatible avec les règles d'urbanisme et environnementales applicables au fonds servant ?

Urbanisme
Contrôle par le juge des déclarations d'utilité publique  - réf. U/7-2-1
Question juridiqueQuelles sont les acquisitions foncières qui doivent être prises en compte dans l'appréciation sommaire de dépenses que doit comprendre le dossier d'enquête publique d'une expropriation...

Urbanisme
Espace remarquable et pouvoir d'appréciation du juge  - réf. U/7-1-1
Question juridiqueQuelle est la marge d'appréciation du juge pour qualifier un espace remarquable ?

Urbanisme
Illégalité de l'interdiction des lotissements par le POS  - réf. U/7-1-4
Question juridiqueLes dispositions d'un plan d'occupation des sols peuvent-elles interdire le recours à la technique de division foncière que constitue le lotissement ?