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Administration Générale
Absence de quorum lors de la mise en discussion d'une délibération
- réf. AG/01-1-1-4
Question juridiqueEn cas d'absence de quorum au moment de la mise en discussion d'une délibération, le conseil municipal peut-il, au moment du vote, interrompre sa séance pour attendre que le quorum...
Contentieux Général
Conséquences de la condamnation pénale d'un élu à l'exécution par provision d'une peine complémentaire d'inéligibilité
- réf. CG/1-6
Question juridiqueUn élu condamné par le juge pénal à la peine complémentaire d'inéligibilité par provision peut-il être déclaré démissionnaire d'office par le préfet ?
Contentieux Général
Pénalité financière et référé contractuel
- réf. CG/1-3
Question juridiqueQuelles sont les modalités et les conditions de mise en oeuvre d'une pénalité financière par le juge du référé contractuel ?
Contentieux Général
Recevabilité du référé contractuel
- réf. CG/1-3
Question juridiqueLe juge du référé doit-il rechercher si le pouvoir adjudicateur qui a engagé une procédure adaptée, a rendu publique, avant la conclusion du contrat, son intention de le conclure et...
Domanial-Voirie
Mandat de vente d'un bien du domaine privé
- réf. DV/2-2
Question juridiqueLe mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé communal est-il un contrat administratif ?
Domanial-Voirie
Organisation de visites payantes du toit-terrasse d'une église
- réf. DV/2-2
Question juridiqueLa commune peut-elle organiser, à des fins touristiques, des visites payantes du toit-terrasse d'une église ?
Domanial-Voirie
Transfert d'office dans le domaine public des voies privées d'un lotissement
- réf. DV/2-2
Question juridiqueUn tiers qui n'a pas la qualité de coloti peut-il demander au maire de mettre en oeuvre la procédure de transfert d'office dans le domaine public d'une voie privée d'un lotissement ?...
Marchés publics contrat
Mise en oeuvre de la transaction dans un marché public
- réf. MP-C/4-28
Question juridiqueLe recours à la transaction porte-t-il atteinte aux règles de la comptabilité publique ?
Marchés publics contrat
Négociation et consultation des candidats
- réf. MP-C-4-17
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur doit-il s'assurer de la bonne réception des courriers de négociation ?
Marchés publics contrat
Responsabilité décennale des constructeurs en cas de nuisances causées aux tiers
- réf. MP-C/4-27
Question juridiqueLes bruits s'échappant d'une salle municipale des fêtes au point d'indisposer ses voisins sont-ils susceptibles de révéler un dommage de nature décennale ?
Marchés publics contrat
Sous-critère, entre transparence et publication
- réf. MP-C/4-17
Question juridiqueFaut-il annoncer la pondération des sous-critères ?
Police administrative
Absence de faute du maire dans la pose d'une signalisation informative et préventive adéquate au regard du degré de difficulté et des risques du parcours de descente de VTT
- réf. PA/6-1-6
Question juridiqueÀ la suite d'un accident dont a été victime un usager d'une piste VTT de descente lors du franchissement d'un pont à bascule, le maire a-t-il commis une faute dans la pose d'une signalisation...
Police administrative
Absence de faute du maire dans la prévention des risques d'inondation
- réf. PA/6-1-5
Question juridiqueLe maire a-t-il commis une faute dans l'exercice des pouvoirs de police tendant à la prévention des risques d'inondation à l'occasion du débordement d'un ruisseau jouxtant un immeuble...
Urbanisme
La qualification d'équipement public des éoliennes, au sens de la loi Montagne
- réf. U/7-4-1
Question juridiqueLes éoliennes peuvent-elles être qualifiées d'équipement public, au sens de la loi Montagne ?
Urbanisme
Portée du contrôle des services instructeurs en matière d'accès à la parcelle, lors d'une demande de permis de construire
- réf. U/7-4-1
Question juridiqueQuelle est la portée du contrôle des services instructeurs en matière d'accès à la parcelle, lors d'une demande de permis de construire ?
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