Consultation Guide pratique du directeur financier
Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6
Fiscalité directe locale > II • Impôts locaux > F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
II • Impôts locaux
F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
1. La procédure d’instauration
L’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L.2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont...
2. La tarification
3. L’instauration d’un système « incitatif »
4. La redevance spéciale
Sommaire
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
- Actualités
- Livres
- Magazines
- Formations
- Services
- Newsletters
- Listes de discussion
- Emploi
- Carrières Publiques
©TERRITORIAL - 140 rue rené rambaud - 38500 Voiron - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES