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Administration Générale
Convocation du conseil en vue de remplacer des adjoints au maire démissionnaires
- réf. AG/0-2-1
Question juridiqueÀ quelle date le maire peut-il convoquer le conseil municipal pour remplacer des adjoints démissionnaires ?
Contentieux Général
Espace réservé à l'opposition dans le bulletin d'informations municipales et financement électoral
- réf. CG/1-7
Question juridiqueUn article publié dans une revue municipale par un élu de l'opposition peut-il être assimilé à un don prohibé de la commune à un candidat ?
Contentieux Général
Recevabilité de la demande et office du juge
- réf. CG/1-2
Question juridiqueLe juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, doit-il tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à...
Contentieux Général
Recevabilité du référé contractuel
- réf. CG/1-3
Question juridiqueLes dispositions de l'article L. 551-14 du Code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel...
Marchés publics contrat
Association transparente et marchés publics
- réf. MP-C/4-1
Question juridiqueQuel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige afférent au contrat conclu entre une association de la loi de 1901 constituée entre des personnes publiques pour répondre...
Marchés publics contrat
La délicate frontière du conflit d'intérêts
- réf. MP-C/4-30
Question juridiqueQuels sont les éléments permettant de qualifier le conflit d'intérêts ?
Marchés publics contrat
Négociation des MAPA, entre liberté et contraintes
- réf. MP-C-4-17
Question juridiqueDoit-on prévoir le recours à la négociation dans les documents de consultation d'un MAPA ?
Marchés publics contrat
Retrait de la procédure d'un membre d'un groupement de commandes
- réf. MP-C/4-17
Question juridiqueUn membre d'un groupement de commandes peut-il ne pas donner suite à la procédure pour motif d'intérêt général ?
Personnel
Motivation d'une disponibilité d'office
- réf. P/5-6-37
Question juridiqueLe renouvellement de la mise en disponibilité d'office doit-il être motivé ?
Personnel
Prime de fin d'année et temps partiel
- réf. P/5-4-2
Question juridiqueLa commune peut-elle proratiser la prime de fin d'année d'un agent à temps partiel ?
Police administrative
Illégalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement sur le seul parking situé à proximité immédiate du centre historique d'un village
- réf. PA/6-3-2
Question juridiqueEn produisant l'extrait d'un guide touristique, le maire apporte-t-il la preuve de l'accroissement de la fréquentation touristique permettant de justifier de l'interdiction de stationnement...
Police administrative
Un ouvrage de protection dépourvu d'intérêt collectif ne participe pas à la préservation de la sécurité publique au sens de l'article L. 2212-2 du CGCT
- réf. PA/6-1-5
Question juridiqueLa réalisation d'un ouvrage ne participant qu'à la protection d'un immeuble en copropriété peut-il faire l'objet d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT ?
Urbanisme
Contrôle du juge sur l'aspect extérieur des constructions
- réf. U/7-1-2
Question juridiqueQuelle est la nature du contrôle exercé par le juge administratif sur les règles concernant l'aspect extérieur des constructions ?
Urbanisme
Retrait d'un permis de construire justifié par l'obligation de surseoir à statuer
- réf. U/7-4-1
Question juridiqueLe retrait d'un permis de construire peut-il être légalement prononcé, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation du maire qui n'a pas opposé de sursis à statuer à la demande initiale,...
Urbanisme
Un certificat d'urbanisme informatif est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir
- réf. U/7-4-4
Question juridiqueUn certificat d'urbanisme peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
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