consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les lois relatives aux personnes handicapées

N - La réécriture du Code de la construction et de l’habitation et la place de l’accessibilité

 

Références
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC)
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021
pris en application de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020


 

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) a été créé en 1978. Depuis cette date, il a régulièrement fait l’objet de modifications et d’ajouts au niveau des contenus de ses articles pour tenir compte des thématiques nouvelles à traiter. Des lois successives relatives à la construction ont intégré et complété le CCH, comme la loi sur la sécurité, sur la performance énergétique ou sur l’accessibilité du cadre bâti. Pour autant, le CCH n’a jamais été réorganisé...

1. Nouvelle version du Code de la construction et de l’habitation

2. L’accessibilité dans le nouveau Code de la construction et de l’habitation

3. Obligation de résultat et mesures de substitution

4. Solution d’effet équivalent

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