Administration Générale
Création d'une agence départementale et liberté d'association des collectivités
- réf. AG/0-7-6 Question juridiqueUn département peut-il créer une agence départementale sous forme d'une association de type loi 1901 ?
Administration Générale
Illégalité d'une délibération du conseil municipal imposant l'utilisation en séance d'une langue régionale
- réf. AG/0-1-1-6 Question juridiqueLe conseil municipal peut-il décider qu'une séance sur deux se tiendra entièrement dans une langue régionale ?
Administration Générale
Modification du nom d'un lieu-dit
- réf. AG/0-1-2 Question juridiqueLe conseil municipal peut-il modifier le nom d'un lieu-dit ?
Contentieux Général
Nature juridique de l'échéancier accordé par un comptable public
- réf. CG/1-5 Question juridiqueLes délais de paiement accordés par un comptable public peuvent-ils être contestés devant le juge administratif ?
Contentieux Général
Opposition à titre exécutoire
- réf. CG/1-2 Question juridiqueToute instance tendant à la contestation du bien-fondé de la créance détenue par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics suspend-elle la force exécutoire du...
Contentieux Général
Référé mesures utiles
- réf. CG/1-2 Question juridiqueQuel est l'office du juge quand lui est demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre qui conteste...
Marchés publics contrat
Appréciation de la qualification professionnelle des candidats
- réf. MP-C/4-16 Question juridiqueL'absence de qualification professionnelle implique-t-elle le rejet d'une candidature ?
Marchés publics contrat
Entre information des candidats évincés et certificats de qualité et de référence
- réf. MP-C/4-16 Question juridiqueUne société écartée au stade de la candidature peut-elle exiger que les caractéristiques de l'offre retenue lui soient communiquées?
Marchés publics contrat
Qualifier une offre anormalement basse
- réf. MP-C/4-17 Question juridiqueQuelles sont les conditions permettant de qualifier une offre anormalement basse ?
Personnel
Droit du fonctionnaire stagiaire à accomplir son stage
- réf. P/5-5-1 Question juridiqueL'autorité territoriale peut-elle, en cours de stage, informer un agent qu'il ne sera pas titularisé ?
Personnel
Indemnisation des frais de formation en cas de mutation du fonctionnaire territorial
- réf. P/5-3-1 Question juridiqueEn cas de mutation d'un agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, selon quelles modalités ses frais de formation doivent-ils être pris en charge par la collectivité d'accueil...
Police administrative
Illégalité d'un arrêté portant réouverture d'une voie privée à la circulation publique et organisant le stationnement sur cette même voie
- réf. PA/6-3-1
Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal prohibant la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle durant le marché en période électorale
- réf. PA/6-1-1 Question juridiqueL'arrêté municipal prohibant la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur et aux abords de la halle durant le marché en période électorale porte-t-il une atteinte grave et...
Urbanisme
Illégalité d'un document d'urbanisme du fait de la méconnaissance des règles relatives à la composition du dossier d'enquête publique
- réf. U/7-1-4-2 Question juridiqueL'absence des avis des personnes publiques associées dans le dossier d'enquête publique sur un projet de PLU arrêté entachet-elle d'illégalité la procédure d'élaboration du document...
Urbanisme
Responsabilité du fait de l'absence de mention de l'application de la loi Littoral dans un certificat d'urbanisme
- réf. U/7-4-4 Question juridiqueL'absence de mention de l'application de la loi Littoral dans un certificat d'urbanisme constitue-t-elle une faute de nature à entraîner la responsabilité de la commune ?
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