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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 96 - 01 juin 2012

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Administration Générale
Création d'une agence départementale et liberté d'association des collectivités  - réf. AG/0-7-6
Question juridiqueUn département peut-il créer une agence départementale sous forme d'une association de type loi 1901 ?

Administration Générale
Illégalité d'une délibération du conseil municipal imposant l'utilisation en séance d'une langue régionale  - réf. AG/0-1-1-6
Question juridiqueLe conseil municipal peut-il décider qu'une séance sur deux se tiendra entièrement dans une langue régionale ?

Administration Générale
Modification du nom d'un lieu-dit  - réf. AG/0-1-2
Question juridiqueLe conseil municipal peut-il modifier le nom d'un lieu-dit ?

Contentieux Général
Nature juridique de l'échéancier accordé par un comptable public  - réf. CG/1-5
Question juridiqueLes délais de paiement accordés par un comptable public peuvent-ils être contestés devant le juge administratif ?

Contentieux Général
Opposition à titre exécutoire  - réf. CG/1-2
Question juridiqueToute instance tendant à la contestation du bien-fondé de la créance  détenue par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics suspend-elle la force exécutoire du...

Contentieux Général
Référé mesures utiles  - réf. CG/1-2
Question juridiqueQuel est l'office du juge quand lui est demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre qui conteste...

Marchés publics contrat
Appréciation de la qualification professionnelle des candidats  - réf. MP-C/4-16
Question juridiqueL'absence de qualification professionnelle implique-t-elle le rejet d'une candidature ?

Marchés publics contrat
Entre information des candidats évincés et certificats de qualité et de référence  - réf. MP-C/4-16
Question juridiqueUne société écartée au stade de la candidature peut-elle exiger que les caractéristiques de l'offre retenue lui soient communiquées?

Marchés publics contrat
Qualifier une offre anormalement basse  - réf. MP-C/4-17
Question juridiqueQuelles sont les conditions permettant de qualifier une offre anormalement basse ?

Personnel
Droit du fonctionnaire stagiaire à accomplir son stage  - réf. P/5-5-1
Question juridiqueL'autorité territoriale peut-elle, en cours de stage, informer un agent qu'il ne sera pas titularisé ?

Personnel
Indemnisation des frais de formation en cas de mutation du fonctionnaire territorial  - réf. P/5-3-1
Question juridiqueEn cas de mutation d'un agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, selon quelles modalités ses frais de formation doivent-ils être pris en charge par la collectivité d'accueil...

Police administrative
Illégalité d'un arrêté portant réouverture d'une voie privée à la circulation publique et organisant le stationnement sur cette même voie  - réf. PA/6-3-1

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal prohibant la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle durant le marché en période électorale  - réf. PA/6-1-1
Question juridiqueL'arrêté municipal prohibant la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur et aux abords de la halle durant le marché en période électorale porte-t-il une atteinte grave et...

Urbanisme
Illégalité d'un document d'urbanisme du fait de la méconnaissance des règles relatives à la composition du dossier d'enquête publique  - réf. U/7-1-4-2
Question juridiqueL'absence des avis des personnes publiques associées dans le dossier  d'enquête publique sur un projet de PLU arrêté entachet-elle d'illégalité la procédure d'élaboration du document...

Urbanisme
Responsabilité du fait de l'absence de mention de l'application de la loi Littoral dans un certificat d'urbanisme  - réf. U/7-4-4
Question juridiqueL'absence de mention de l'application de la loi Littoral dans un certificat d'urbanisme constitue-t-elle une faute de nature à entraîner la responsabilité de la commune ?