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29 propositions pour gagner la bataille des centres de décision (06/11/2007)

La mission commune d’information sur la notion de centres de décision économique, constituée le 15 juin 2006 sous la présidence de M. Philippe Marini a adopté un rapport d’information qui débouche sur 29 propositions. La mission s’est efforcée de répondre à des questions simples : l’entreprise a-t-elle encore une nationalité ? Qu’est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision d’une entreprise soit situé en France ou ailleurs ? Que peut et doit faire l’Etat pour contribuer à maintenir et développer des centres de décision sur le territoire national ? Les mesures mettent l’accent sur l’épargne longue et la nécessité de la développer à tous les niveaux, notamment par un encouragement à l’épargne retraite. Elles concernent également très largement le droit des sociétés et la fiscalité : c’est ainsi que, parmi les propositions du rapport, figurent, par exemple, l’extension de l’usage des actions à droit de vote multiple, la consécration de la notion de groupe de sociétés et la mise en place d’un régime de résident fiscal temporaire sur le modèle des « non ordinary residents » anglais. Le rapport a également souligné l’importance du volet social et, notamment, l’intérêt d’un développement de l’actionnariat salarié, ainsi que d’un renforcement du droit à la consultation préalable des salariés en cas d’offres publiques d’achat. Enfin il évoque longuement la nécessité de préserver l’usage du français comme langue de travail dans l’entreprise.
http://www.senat.fr/rap/r06-347-1/r06-347-1.html

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