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Administration Générale
Désignation des délégués des EPCI
- réf. AG/0-7-2
Question juridiqueEn cas de transformation ou d'extension d'un EPCI créé avant la loi du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, quel est le mode de désignation des délégués des...
Administration Générale
Gestion de service public et entente intercommunale
- réf. AG/0-3-1
Question juridiqueUne entente conventionnelle par laquelle une commune confie à un EPCI l'exploitation du service de distribution d'eau potable est-elle constitutive d'une délégation de service public...
Administration Générale
Recours à l'expropriation et note de synthèse aux élus
- réf. AG/0-1-1-1
Question juridiqueEn cas de recours à l'expropriation, la note de synthèse transmise aux élus préalablement à la délibération sollicitant la déclaration d'utilité publique doit-elle préciser les motifs...
Contentieux Général
Office du juge sur l'application de la législation sur les accidents et maladies de service
- réf. CG/1-2
Question juridiqueL'office du juge lui impose-t-il de demander à l'administration qui refuse de reconnaître que les troubles psychologiques subis par un fonctionnaire lors d'une attaque dont il n'a pas...
Contentieux Général
Urgence d'une expulsion du domaine public
- réf. CG/1-3
Question juridiqueQuel est l'office du juge des référés dans l'examen de la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la mesure d'expulsion du domaine public sur le fondement de l'article L. 521-3...
Domanial-Voirie
Contravention de grande voirie et exonération de responsabilité
- réf. DV/2-10
Question juridiqueEn cas de contravention de grande voirie, dans quelles conditions le contrevenant peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?
Domanial-Voirie
Horaires des halles et marchés et pratiques religieuses des commerçants
- réf. DV-2-4
Question juridiqueLe maire est-il tenu d'accorder aux commerçants d'un marché des dérogations aux jours et heures d'ouverture pour leur permettre de pratiquer leur religion ?
Marchés publics contrat
Distinguer le pouvoir adjudicateur de l'entité adjudicatrice
- réf. MP-C/4-4
Question juridiqueL'exécution d'un service de transport relève-t-il du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ?
Marchés publics contrat
Justifier le recours au critère social
- réf. MP-C/4-17
Question juridiqueLe pouvoir adjudicateur doit-il justifier le recours au critère social dans ses marchés ?
Marchés publics contrat
Régularisation d'une erreur matérielle
- réf. MP-C/4-17
Question juridiqueQuelles sont les limites aux demandes de précision sur la teneur des offres et au principe d'intangibilité ?
Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal interdisant la pratique du nudisme sur tout le territoire communal
- réf. PA/6-3
Question juridiqueUn maire peut-il légalement interdire la pratique du nudisme sur tout le territoire communal ?
Police administrative
Légalité du refus du maire de procéder à la destruction d'une jardinière régulièrement édifiée sur le trottoir en l'absence d'atteinte à la circulation piétonne
- réf. PA/6-1-4
Question juridiqueLe maire peut-il légalement refuser de procéder à la démolition d'une jardinière régulièrement édifiée sur le trottoir en l'absence d'atteinte à la circulation piétonne ?
Urbanisme
Nature des chartes des parcs naturels régionaux
- réf. U/7-7-3
Question juridiqueQuelle est la force contraignante des chartes des parcs naturels régionaux à l'encontre des tiers ?
Urbanisme
Portée du principe de précaution sur la délivrance des autorisations d'urbanisme
- réf. U/7-4-3
Question juridiqueUn maire peut-il légalement invoquer le principe de précaution prévu par la charte de l'environnement pour fonder sa décision d'opposition à une déclaration de travaux portant sur l'installation...
Urbanisme
Régularisation des autorisations d'exploitation commerciale
- réf. U/7-3-3
Question juridiqueUne autorisation d'exploitation commerciale peut-elle être régularisée par l'obtention d'une nouvelle autorisation ?
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