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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 154 - 20 mars 2012

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Domanialité
Intangibilité de l'ouvrage public et restitution d'un bien illégalement exproprié
La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de venir préciser les conditions dans lesquelles un immeuble illégalement exproprié peut être restitué aux expropriés, alors même qu'un ouvrage public a...

Dossier
La réforme du droit de l'urbanisme
Lancée en juin 2010, la réforme du droit de l'urbanisme se met en place et, depuis le 1er mars 2012, de nombreuses règles s'en trouvent fondamentalement modifiées. Selon les termes de Benoist Apparu,...

Fiche pratique
Modalités et conséquences de la suppression d'un service public
Les collectivités peuvent se voir imposer, par le législateur, la gestion decertains services publics, tels que la police, le service de lutte contre l'incendie, le service d'enlèvement des ordures ménagères,...

Immobilier
Les opérations immobilières des communes
Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 intéresse les opérations immobilières des communes, tant en ce qui concerne les nouveaux articles qu'il introduit dans le Code général des collectivités territoriales...

Jurisprudence
Actualités du droit contentieux
Le Code de justice administrative (CJA), qui régit le litige de contentieux administratif, est d'abord un corps de règles qui permettent au justiciable de s'orienter et d'anticiper le déroulement du procès...

Marchés publics
Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : un viatique nourrissant
Avec la circulaire du 14 février 2012, l'actuel Code des marchés publics en est à son 3e texte d'application. Bien plus qu'une exégèse des articles du décret du 1er août 2006, ce document sans portée...

Modèle
Développement économique : convention d'objectifs entre une collectivité et une SEML
L'article L.1523-7 du CGCT autorise les collectivités territoriales à accorder aux sociétés d'économie mixte locales (SEML) des subventions ou avances destinées à des programmes d'intérêt général liés...

Perspective
Inflation législative et insécurité juridique : 17 ans après...
Dans le premier numéro des Cahiers Juridiques paru en mars 1995, nous nous proposions de créer un outil permettant un échange entre « ceux qui font et ceux qui contrôlent » (juristes territoriaux, avocats...

Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et marchés publics
Malgré l'emprise croissante des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la commande publique, force est de constater que les pouvoirs adjudicateurs ne maîtrisent pas toujours l'étendue des...

texte du mois
Services sociaux : nouvelle donne concernant les aides d'État
La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 plusieurs mesures en matière d'aide d'État en faveur des services économiques d'intérêt général (SIEG) reconnaissant ainsi le rôle fondamental des...