Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 140 - 19 mars 2012

Administration et organisation des services
La gestion des objets trouvés : un exemple d'arrêté municipal  - réf. 38/05
La fi che 37/05 a exposé le cadre juridique relatif à la gestion des objets trouvés par les services de police municipale. Nous vous proposons ici un exemple d'arrêté municipal pouvant être pris par le...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Fonds interministériel de prévention de la délinquance : les orientations des crédits pour 2012  - réf. 175/01
Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 30 janvier 2012 présente les orientations pour l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2012, qui a vocation à financer...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le plan communal de stationnement  - réf. 174/01
Aujourd'hui, en raison du seuil de saturation automobile et pour libérer plus de places sur la voirie en augmentant la rotation des véhicules, de nombreuses villes adoptent la mise en place d'un plan...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)  - réf. 52/01
L'article R.48-1 du CPP fi xe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes verbalisées par timbre-amende ne cesse...