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Au sommaire du numéro 117 - 14 février 2012

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Fiche pratique
L'office du juge administratif saisi d'un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif
Ces dernières années, le droit applicable au contentieux des contrats administratifs a subi de profondes modifications, notamment en ouvrant la possibilité aux candidats évincés de contester la validité...

Initiatives
La ville de Paris achève la mutation de sa direction des achats
Engagée depuis 2009, la réorganisation de la Direction des achats de la ville de Paris a été menée jusqu'à son terme. Cette réorganisation était motivée par la nécessité d'optimiser les fonctions achats...

Jurisprudence administrative et financière
Sport et achats de places : la concurrence doit être la règle
Acheter des places pour des manifestations sportives que lacollectivité distribue ensuite selon des modalités pas forcément très claires ne saurait se faire sans transparence et concurrence. La circonstance...

Le droit pénal
Information des entreprises : n'oubliez pas de garder le secret !
Le député UMP du Tarn, Bernard Carayon, a déposé un projet de texte de loi pour sanctionner la violation du secret du droitdes affaires. L'objectif de ce texte est de permettre aux entreprises françaises...

Marchés publics et Europe
Extension de l'objet des marchés : la publication d'un avis de marché s'impose
Une extension de marché sans publication d'un avis d'appelpublic à concurrence peut se justifier à condition qu'il existe des circonstances exceptionnelles et sous réserve que les prestations complémentaires...

Métier : acheteur
La vision de l'acheteur : Triple A : les collectivités en première ligne
La communication globale et les commentaires sur ce sujet chaud de l'actualité montrent une dominante : on n'y parle que de l'État. Pour l'acheteur de collectivité territoriale, c'est à la foisfrustrant...

Partenariat et DSP
Baux emphytéotiques administratifs : des nouveautés
Un décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. Le décret est codifi é aux...

Pratique des marchés publics
Entente sur les prix Quand l'Autorité de la concurrence veille
L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner plusieurs cabinets conseils et le syndicat professionnel du secteur pour s'être entendus sur les prix. Un « juste prix » devait être respecté par les...