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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 94 - 01 février 2012

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Tables annuelles 1998 - 2011  - réf. TAN

Administration Générale
Nature du contentieux de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux  - réf. AG/0-6

Contentieux Général
Déféré préfectoral  - réf. CG/1-3

Contentieux Général
Référé liberté et référé mesures utiles  - réf. CG/1-2

Domanial-Voirie
Bail emphytéotique administratif et séparation des églises et de l'État  - réf. DV/2-6

Domanial-Voirie
Conditions de légalité des autorisations d'occupation temporaire d'un cimetière  - réf. DV/2-4

Domanial-Voirie
Nature du contrat d'occupation d'un centre équestre affecté à un service public  - réf. DV/2-5

Marchés publics contrat
Contradiction entre les pièces d'un dossier de consultation  - réf. MP-C/4-12

Marchés publics contrat
Critères de choix et développement durable  - réf. MP-C/4-2

Marchés publics contrat
Négociation organisée dans le cadre d'un marché à procédure adaptée et offres irrégulières  - réf. MP-C/4-9

Personnel
Harcèlement moral et comportement de la victime  - réf. P/5-10

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal autorisant l'implantation de glissières de sécurité le long d'une route départementale  - réf. PA/6-3-1

Police administrative
Logement insalubre, répartition entre les pouvoirs de police du maire et du préfet  - réf. PA/6-1-9

Urbanisme
Degré de précision des documents graphiques d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles  - réf. U/7-7

Urbanisme
Le potentiel éolien, une richesse naturelle justifiant le classement en zone NC du POS  - réf. U/7-1-4

Urbanisme
Nécessité de recourir à la procédure de révision du POS pour diminuer une zone non aedificandi située le long d'une route départementale classée à grande circulation  - réf. U/7-1-4-2