consultation guide des usages, du protocole et des relations publiques

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I • L’installation du conseil municipal

Fiche pratique n° 8  LA VALORISATION DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES DANS UNE COLLECTIVITÉ EN QUESTION(S)

 

Le processus budgétaire marque un moment fort de la vie de toute collectivité. Tout étant lié aux moyens de mettre en œuvre un projet « politique », il s’agit ni plus ni moins du « nerf de la guerre » comme on dit familièrement. Marqueur de l’appartenance à une majorité, le budget est d’abord un processus d’ensemble encadré par des règles très strictes, des contraintes de formalisme importantes qui vont impliquer la direction des finances, la direction générale et, bien sûr, le cabinet, la communication et le protocole lors d’un certain nombre d’étapes clefs.

 

A - Comment se présente un budget primitif ?

 

Un budget de collectivité est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses. Il permet d’informer le conseil municipal (ou l’assemblée territoriale) sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir. Il se distingue du compte administratif, qui retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes d’une collectivité (et qui donne généralement lieu à une communication plus modeste). Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi – avant le 31 mars ou le 15 avril, en année de renouvellement de mandat. La structure d’un budget intègre différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement qui se composent, toutes deux, d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. Dans chaque colonne, il existe des chapitres qui correspondent à chaque type de dépenses ou de recettes, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

 

À noter
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 dans le CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, « préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». La production de ce rapport constitue une formalité substantielle préalable à l’adoption du budget. C’est également un vecteur de communication grand public très intéressant si on sait le mettre en valeur.


 

B - Comment est voté un budget local ? Quel est le formalisme nécessaire ?

 

Le budget en équilibre réel doit être voté par l’assemblée délibérante. Le conseil municipal doit organiser un scrutin formel pour le vote du budget. Ce vote ne peut avoir lieu qu’après la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget ; il est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Après, le budget est voté par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par article à l’intérieur de chaque section. Pour autant, le budget doit être présenté par chapitre ou par article. À défaut, la délibération serait entachée d’illégalité. Mais l’absence d’un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération adoptant le budget.

 

À noter
 
En amont de la séance
D’un strict point de vue juridique d’abord, il faudra veiller à l’envoi numérique et papier en temps et en heure des documents nécessaires. La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, elle est adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de droit commun est de 3 jours francs avant la date de la réunion (art. L.2121-11 du CGCT).
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le délai est de 5 jours francs avant la date de la réunion (art. L.2121-12 du CGCT). Il est donc important de bien caler ces diffusions qui peuvent mettre en péril la validité d’une décision, même si l’envoi dématérialisé facilite nettement les choses.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. La note doit porter sur les affaires soumises à délibération. Elle a pour objet d’éclairer les membres du conseil sur le sens des décisions à prendre. Elle est obligatoire (CE, 30 avril 1932, Commune de Sérignan) et doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Selon le Conseil d’État, l’absence ou l’insuffisance d’informations est de nature à constituer un vice substantiel de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération adoptée (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule). Signalons que l’information transmise doit être :
- loyale (ne pas orienter le sens des votes) ;
- adaptée (à la nature et à l’importance des affaires).
On le voit, les précautions à adopter en amont tiennent essentiellement à une dimension juridique : il y a des règles à respecter et celles-ci sont strictes. Le vote du budget est souvent chargé d’enjeux. Raison de plus pour bien anticiper ce temps fort.
 

1. Le jour de la séance

 

La tenue de la séance du vote du budget est un moment de la vie publique qui mérite une attention toute particulière : c’est en effet une des rares séances qui peut attirer des citoyens, que l’on voit peu lors des séances dites de droit commun. Il est donc intéressant de soigner un minimum le décorum. On peut choisir la salle du conseil municipal, couramment utilisée, ou faire le choix d’un autre lieu, exceptionnellement (ce que les textes permettent). Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut également délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune à condition que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité et qu’il permette la publicité des séances. Naturellement, les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune. Au delà du choix du lieu, insistons sur la décoration de la salle (plantes…), sur la qualité du dispositif de son, sur les places assises pour le public (ni trop, ni trop peu de chaises…), sur les plaques (permanentes ou provisoires) indiquant les noms d’élus, autant d’aspects qui participent du décorum républicain, s’agissant d’une séance souvent plus médiatisée que de coutume. Dans le même esprit, on veillera à la qualité des documents qui sont transmis et présentés, voire projetés. Un travail d’infographie bien fait peut contribuer à offrir le sentiment d’une séance soigneusement préparée, avec un vrai souci de pédagogie et de compréhension des enjeux. La séance budgétaire peut donner lieu à un vrai travail d’information du grand public et renforcer le sentiment de transparence de la vie publique. Autant s’en donner les moyens.

 

2. Après la séance

 

La communication financière des collectivités locales ne fait que croître, bien au delà des obligations légales d’information. Mais les Français restent en attente pour mieux comprendre les choix budgétaires et l’affectation de leurs impôts.

En décembre, les élus du conseil régional d’Ile-de-France ont adopté le budget 2020 de la région. Cinq milliards d’euros pour 4 ambitions à découvrir dans une vidéo de 4 minutes. Une animation qui privilégie les orientations de la région plus que les chiffres bruts. La vidéo de présentation du budget 2020 du département du Doubs démontre la même volonté de pédagogie.

 

C - Qu’est-ce que le débat d’orientation budgétaire ?

 

Il s’agit d’une formalité substantielle à l’adoption du budget. Organisé dans les deux mois précédant l’examen du budget, le débat d’orientation budgétaire (DOB) vise à permettre à l’exécutif d’une collectivité de présenter à l’assemblée délibérante, avant l’examen et le vote du budget, les grandes orientations des finances.

Dans la plupart des collectivités, le DOB n’est pas formalisé. Il n’y a ainsi pas d’obligation de durée : le débat peut se tenir dans un délai très court avant le vote du budget, auquel cas il ne tient pas compte des observations formulées par les conseillers et reste une simple formalité administrative. Les collectivités ont uniquement l’obligation de prendre acte de la tenue du DOB car les précisions sur son contenu restent très modestes dans les textes. Il ne porte ni sur les objectifs, ni sur les orientations budgétaires.

S’il s’agit bien d’une délibération du conseil municipal, elle n’a pas en elle-même de caractère décisionnel. Elle est soumise au respect des règles fixées pour toute séance du conseil municipal selon la jurisprudence. Toutefois, la tenue du débat doit être retracée dans le compte rendu de la séance (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard, Commune de Bédarieux).

 

À noter
Il est recommandé de s’appuyer sur ce débat pour communiquer et plus encore pour concerter. D’une contrainte finalement peu formalisée juridiquement, et assez jurisprudentielle, on peut faire un vecteur d’échange et de débat intéressant avec la population, en proposant pourquoi pas une réunion publique sur les orientations budgétaires.


 

D - Qui prépare le budget local ?

 

La préparation d’un budget relève de l’exécutif local (maire, président du conseil communautaire, président du conseil départemental ou régional). Elle est souvent et presque exclusivement assurée par les services financiers dont elle relève et nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir. Des réunions internes se tiennent dans chaque collectivité selon le calendrier budgétaire. De son côté, l’État doit fournir les renseignements indispensables (montant des dotations, détermination des bases d’imposition, informations générales sur le personnel) pour que les collectivités évaluent leurs recettes. Les dépenses obligatoires doivent être sincèrement évaluées. Celles-ci concernent les secteurs de compétences fixés par la loi pour chaque type de collectivité. Les charges de personnel sont obligatoires pour toutes les collectivités et doivent être inscrites en dépenses. Ainsi, sans inscription au budget, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes (CRC), qui demandera à la collectivité de rectifier l’oubli. Sont donc interdites les dépenses n’entrant pas dans les compétences légales de la collectivité ou qui concernent une intervention en dehors de son territoire.

Cinq principes font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la CRC :

- le principe d’annualité ;

- la règle de l’équilibre réel ;

- le principe d’unité qui prévoit que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité (même s’il existe des budgets annexes) ;

- le principe d’universalité qui implique que :

* toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget ;

* les recettes financent indifféremment les dépenses ;

- le principe de spécialité des dépenses n’autorise une dépense qu’à un service et pour un objet particulier.

 

E - Quand voter le budget primitif et ses annexes ?

 

Conformément à l’article L.1612-2 du CGCT qui dispose : « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’État dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. »

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 31 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

En vertu du principe d’unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes doivent être votés au cours d’une seule et même séance. Par conséquent, tous les budgets (principal et annexes) doivent être transmis simultanément au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent l’adoption du budget (art. L.1612-8 du CGCT).

 

À noter
Là encore, un certain formalisme trouve à s’appliquer. L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante. En conséquence, seule l’adoption sous la forme d’une délibération est susceptible de produire des effets de droit. Cette dernière est en effet l’acte qui manifeste la volonté de l’assemblée délibérante et qui permettra son exécution par l’ordonnateur. Un acte budgétaire est donc obligatoirement constitué d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire. Par ailleurs, les documents budgétaires doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption, y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
À défaut, mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. On insistera juste sur la nécessité, en plus des aspects réglementaires, de veiller à la rédaction de la délibération, en faisant autant que possible un effort en ce sens.


 

F - Quelles sont les règles de quorum pour le vote du budget et du compte administratif ?

 

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit la moitié arrondie à l’entier supérieur si leur nombre est impair, soit la moitié plus un si leur nombre est pair, sans tenir compte des pouvoirs (art. L.2121-17 du CGCT).

Un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte dans le calcul du quorum (CE, 22 mai 1896, Commune de La Teste-de-Buch) ; ainsi, dans le cadre du vote du compte administratif, le maire ou le président de la collectivité ne peut prendre part au vote et ne peut être compté dans le quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée à trois jours au moins d’intervalle. Pour cette réunion, la condition de quorum n’est plus exigée. Dans ce cas, il est impératif d’indiquer sur les délibérations et sur la page de signatures des documents budgétaires qu’il s’agit d’une seconde convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (sauf pour le vote du compte administratif). Le résultat du vote doit clairement figurer sur la délibération et sur la page de signature de l’acte budgétaire concerné. Le budget et le compte administratif doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption, y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.

 

À retenir
Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article (art. L.2312-2 pour les communes ; L.3312-1 pour les départements ; L.4311-1 pour les régions). Pour les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que pour les départements et les régions, le vote peut se faire par nature ou par fonction.
Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi (cf. infra), le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non-respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif.
Le cabinet (du maire, du président…) doit vérifier la présence effective des élu(e)s autour du vote dans la mesure où des absences massives porteraient une signification lourde.


 

G - Comment gérer la presse autour du vote du budget ?

 

Les relations publiques, lors du processus budgétaire, peuvent s’envisager de deux manières : d’abord lors de l’éventuelle réunion de concertation autour du budget, et bien sûr le jour du vote. Dans les deux cas, un certain nombre de préconisations méritent d’être prises en compte : prévoir un espace privilégié pour la presse lui permettant notamment de rédiger, proposer une version papier simplifiée du document synthétisant les principaux messages à retenir (par exemple : une politique dynamique de soutien aux sports…) et organiser la disponibilité d’un élu(e) pour répondre aux questions posées… On ajoutera qu’il faut, pour la réunion publique, un maître de cérémonie pour effectuer les principales annonces, ce qui n’est pas possible lors du vote du budget où seuls les élus peuvent intervenir. Une attention toute particulière reste à porter aux aspects sanitaires désormais classiques : présence de gel, de masques pour les étourdis… Et puis, bien sûr, il conviendra d’organiser le service « après-vente » dans un dossier du magazine territorial et un dossier de presse, disponible rapidement, si on entend maîtriser comme il se doit la communication budgétaire et la voir relayée aussi fidèlement que possible.

 

H - Quel protocole engager dans un dispositif de concertation autour du budget ?

 

Le budget est une formalité légale qui obéit à des règles très strictes. Mais la concertation qui peut être effectuée autour de sa préparation répond, elle, à une volonté politique de la part d’un exécutif, qui peut parfaitement décider d’en faire un moment fort. Le débat sur les orientations budgétaires s’y prête bien. Il se situe en effet en amont du vote du budget et permet d’avoir un aperçu aussi précis que possible des grandes masses budgétaires. Mettre en place la concertation (à distinguer des budgets participatifs) permet de légitimer des choix dans lesquels les marges de manœuvre sont généralement faibles. Beaucoup de communes ont mis sur pied des réunions d’information qui, à défaut d’être véritablement participatives, permettent d’informer les citoyens et d’échanger sur ces grandes orientations. D’un point de vue protocolaire, on veillera :

- à choisir une salle bien identifiée des citoyens pour garantir un public suffisant, à choisir un jour et un horaire adaptés selon les habitudes de la commune (pas le vendredi soir par exemple) ;

- à mettre un nombre de chaises ou de sièges suffisant quitte à en rajouter (c’est mieux que d’en enlever parce qu’on n’aurait pas assez de monde…) ;

- à prévoir un dispositif de son et de projection de qualité ;

- à apporter un soin particulier aux supports projetés ;

- à proposer dans l’idéal un petit livret synthétique avec lequel les citoyens peuvent repartir.

Il s’agit de créer les conditions pour montrer que la collectivité se préoccupe de l’information des citoyens en leur donnant des clefs de compréhension et, ce faisant, d’adhésion au projet politique développé. La principale dimension protocolaire autour des opérations budgétaires porte donc bien sur la concertation qui peut être mise en place, l’organisation du vote du budget étant finalement assez contrainte.

 

I - Quelles sont les modalités de publicité de la séance budgétaire ?

 

La distinction entre procès-verbal et compte rendu doit être rappelée.

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal (Question n° 03693 de M. Masson, JO Sénat, 13 décembre 2012, p. 2892). Il doit être rédigé de façon aussi complète et aussi précise que possible, et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.

Le compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il appartient au maire de le préparer (Question n° 03693 de M. Masson, JO Sénat, 13 décembre 2012, p. 2892).

 

S’agissant de la transcription au procès-verbal, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal. Si le maire en estime la rédaction incorrecte, il doit le soumettre aux conseillers présents à la séance.

 

Il n’existe aucune règle imposant une forme particulière pour le procès-verbal. Cependant, certaines mentions essentielles doivent figurer sur le procès-verbal :

- date de la réunion ;

- président de la séance ;

- nombre de conseillers municipaux présents, représentés ;

- désignation du secrétaire de séance ;

- ordre du jour ;

- décisions prises.

Mention obligatoire dans le cadre d’un scrutin public : le nom des votants avec le sens de leur vote (art. L.2121-21 du CGCT).

 

Dans la pratique, le procès-verbal est adopté au début de la séance suivante du conseil municipal. Les conseillers municipaux présents signent les procès-verbaux. Le procès-verbal fait foi par lui-même jusqu’à preuve du contraire (CE, 22 novembre 1939, Tournan).

 

Le particulier et/ou le conseiller municipal qui conteste(nt) les mentions portées au procès-verbal doi(ven)t produire la preuve de ses allégations (CE, 24 octobre 1934, Menjou).

 

Le cas échéant, le tribunal administratif statue alors sur la validité des délibérations.

 

À noter
C’est une formalité presque routinière du fonctionnement des assemblées, mais mieux vaut s’assurer que la rédaction du procès-verbal est bien prise en compte (dans les faits, l’élu ne s’en occupe pas !) pour éviter tout motif de contentieux.


 

L’affichage doit être celui du texte intégral de la délibération à la vue du public, dans un tableau prévu à cet effet, au siège de la collectivité. Le compte rendu de la séance du conseil municipal doit être affiché sous huitaine conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du CGCT.

 

En ce qui concerne les communes de plus de 3 500 habitants, conformément aux articles L.2121-24, L.2122-29 et R.2121-11, les délibérations ainsi que les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs (RAA) dans des conditions fixées en Conseil d’État.

 

La publication et/ou l’affichage des actes est assuré sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité (art. L 2131-1 du CGCT).

 

J - Qu’est-ce que le compte administratif ?

 

C’est le dernier élément de la procédure budgétaire. Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes d’une collectivité. Il a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectuées pendant l’exercice budgétaire en dépenses comme en recettes. Intégrant également les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il offre une image fidèle de la situation financière. Le compte administratif, qui rend compte de la gestion de l’ordonnateur et constate les résultats comptables, est le dernier élément de la procédure budgétaire d’une commune. Il est soumis pour approbation par l’ordonnateur, c’est-à-dire l’exécutif local, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Lors de la séance où celui-ci est débattu, le conseil municipal doit élire son président. La désignation n’a pas lieu d’intervenir au scrutin secret. Le maire, s’il peut assister à la discussion, doit toutefois impérativement se retirer au moment du vote.

La collectivité arrête ses comptes par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice considéré, du compte de gestion tenu par le comptable public.

 

À noter
Contrairement au budget qui est une prévision, le compte administratif offre une image fidèle de la situation financière. Mais situé assez tardivement dans le processus global, il donne lieu à une séance classique, là où le vote du budget marque souvent une assemblée avec un point unique. En résumé, le compte administratif fait rarement événement…, là où budget et débat d’orientations budgétaires représentent des vecteurs de communication porteurs.


 

K - Comment communiquer efficacement sur le processus budgétaire ?

 

Comment justifier en conseil municipal un taux d’endettement ou le caractère cyclique des dépenses d’équipement ? Comment faire comprendre aux citoyens la délicate question des transferts de charges de l’État ? Comment répondre à l’opposition sur le niveau de dépenses par habitant de la collectivité ? De quelle façon peut-on justifier des choix fiscaux auprès des administrés contribuables ? La communication financière représente aujourd’hui une part importante de toute politique budgétaire qu’il convient d’appréhender et dont il faut connaître les ressorts. L’enjeu est d’autant moins négligeable que les Français avouent des « lacunes » dans la compréhension des mécanismes de l’économie.

Plusieurs textes fondateurs (des lois pour la plupart issues des années 90) ont contribué à faire émerger la notion d’information financière. Il existe également une obligation de communication financière obligatoire (budgets, comptes, ratios de l’article 13 de la loi ATR…) soumise au contrôle des chambres régionales des comptes et une communication financière non obligatoire, gage de démocratie, transparence, crédibilité de la commune. Celle-ci mérite toute l’attention car elle contribue à la visibilité de l’action publique.

Si un cadre légal s’est peu à peu dégagé, cette « obligation » d’informer tient cependant plus à des impératifs démocratiques qu’à des aspects proprement techniques. Confrontés à de multiples prélèvements, les citoyens veulent y voir plus clair. Les textes en vigueur s’avèrent cependant peu contraignants du point de vue des aspects formels. Ce qui sera déterminant, une fois de plus, c’est l’existence d’une volonté politique !

Du simple encart dans le mensuel municipal à des solutions plus élaborées (réglettes destinées à calculer ses impôts par exemple, infographies animées, expositions), la gamme des possibles est vaste, même si les collectivités s’en tiennent parfois au strict minimum. Selon Luc Alain Vervish, un ancien président de l’Association Finances Gestion Évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE), « le domaine des finances locales est si complexe que la communication a beaucoup de mal à comprendre et traduire ces enjeux : une nomenclature budgétaire n’est pas très parlante pour un communicant ; quant à un directeur financier, il lui est parfois difficile de se distancier de son vocabulaire technique ».

On peut toutefois livrer quelques conseils pratiques, à suivre et à adapter à chaque cas précis.

 

1. S’inscrire dans la durée

 

La communication budgétaire ne peut se contenter « d’ à-coups » : elle nécessite de délivrer régulièrement des informations concernant les différents moments de la vie financière : compte rendu du débat d’orientation budgétaire, du vote du budget (de plus en plus fréquemment adopté en fin d’année pour se caler sur l’année civile), de celui du compte administratif (autrement dit, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale constitué par le vote de l’organe délibérant). Ces temps de communication peuvent utilement être enrichis d’une communication accompagnant l’émission des feuilles d’impôts, et quand c’est le cas, d’une information transparente sur les remarques formulées par la chambre régionale des comptes. Cette communication est donc tout sauf un coup d’éclat médiatique.

 

2. Simplifier, proportionner, expliquer…

 

Le mieux semble de partir d’un objectif : que tout citoyen comprenne ce qui est écrit. Cela implique de ne pas le noyer sous des chiffres, de ramener les sommes à des proportions compréhensibles pour l’habitant. Un camembert expliquant comment sont dépensés 100 euros sera plus parlant que si l’on raisonne en millions d’euros. On sera également attentif à la qualité des illustrations : un alpiniste si une courbe grimpe, un sac de pièces pour signifier le budget peuvent s’avérer plus explicites que des traditionnels graphiques fournis par le service financier. Au final, il faut pouvoir montrer qu’un budget municipal fonctionne comme celui d’un ménage : des dépenses, des recettes, des emprunts… On ne sera donc jamais suffisamment simple dans ce domaine (et ce même si faire simple c’est compliqué !).

 

3. Jouer la complémentarité des supports

 

C’est aller dans le sens des évolutions les plus notables, tant il est vrai qu’aujourd’hui les Français ont recours à un grand nombre de médias pour s’informer sur la vie locale, ce que montrent et confirment tous les deux ans les baromètres de la communication locale. Démultiplier les supports de communication : journal, plaquettes, réunions publiques, vidéo, Internet, Facebook, est une piste à explorer. Leur complémentarité est un atout (des informations basiques dans les plaquettes, plus détaillées sur le site web municipal). La complémentarité exige d’ailleurs qu’on rende compte des positions des différents groupes politiques dans les comptes rendus des conseils municipaux ou à travers le thème des tribunes de libre expression. C’est un gage de crédibilité et de transparence.

 

À noter
Les exécutifs qui ne mégotent pas sur les droits de l’opposition, qui sont peu définis en termes de contenus, en sont généralement largement crédités…


 

4. Présenter le budget comme un outil

 

On l’oublie parfois : un budget n’est qu’un outil au service de choix politiques, d’aménagements ou de gestion. Il est donc essentiel de le présenter non pas en tant que tel mais bel et bien en dynamique. Autrement dit, le relier aux grandes orientations municipales (ou territoriales) auxquelles il fournit les moyens nécessaires. On évitera donc les présentations trop centrées sur l’outil « budget » pour privilégier des images des principaux projets et de leur coût. Cette communication doit donc être en cohérence avec la stratégie financière et le projet global de la collectivité. Elle aura tout à gagner à s’accompagner de modes de présentation dynamiques : réunions d’informations budgétaires par exemple (sans oublier les cadres et agents de la collectivité, premiers ambassadeurs de la démarche).

 

 

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