consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • L’installation du nouveau conseil

F - Les relations avec l’EPCI

 

1. Le pacte de gouvernance

 

L’article L.5211-11-2.-I du CGCT dispose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux le président de l’EPCI-FP inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant :

- un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;

- un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception,...

2. La conférence des maires

3 . La conférence métropolitaine de Lyon

4. L’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires

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