consultation consil municipal mode d'emploi
Conseil municipal : mode d'emploi > Partie 1
La préparation de la séance > VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
consultationConseil municipal : mode d'emploi
VII • Les propositions
H - L’expression des conseillers
Les conseillers, qu’ils appartiennent à la majorité de l’assemblée ou à la minorité, tiennent de la loi le droit de s’exprimer en séance.
Le droit d’expression des conseillers doit être respecté et le président ou le conseil ne peuvent faire obstacle à l’exercice de ce droit (TA Besançon – 21 février 2003 – M. Jean-Claude Nollin – n° 03-0218).
Le juge administratif peut être conduit à contrôler, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si la...
1. La limitation du temps de parole
2. Un droit non réservé aux groupes
3. Le nombre de questions orales
Sommaire
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Actualités
- Livres
- Magazines
- Formations
- Services
- Newsletters
- Listes de discussion
- Emploi
- Carrières Publiques
©TERRITORIAL - 140 rue rené rambaud - 38500 Voiron - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES