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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 90 - 01 juin 2011

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Administration Générale
Communauté de communes et tarification de la redevance des ordures ménagères  - réf. AG/0-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 26 novembre 2010Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé Requête n°322040Question juridiqueLe conseil communautaire  d'une communauté  de communes  peut-il déléguer...

Administration Générale
Recapitalisation d'une SEML et aide illégale  - réf. AG/0-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 novembre 2010Communauté de communes du nord du bassin de Thau Requête n° 313590Question juridiqueUne collectivité peut-elle recapitaliser une SEML en difficulté par...

Contentieux Général
Cristallisation du contentieux en appel  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 21 février 2011Société France Assist Requête n° 07MA04439Question juridiqueLa cristallisation  du contentieux est-elle opposable à l'intimé, ...

Contentieux Général
Annulation d'un acte détachable du contrat  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil dÉtat 21 février 2011Société Ophrysc/ Communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand         Requête n° 337349Question juridiqueQuelle est l'étendue des pouvoirs du juge de...

Domanial-Voirie
Portée de la notion d'aisance de voirie  - réf. D-V/2-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 14 mars 2011Commune de Galluis Requête n° 347345Question juridiqueLe maire peut-il interdire le stationnement  et la circulation  dans une partie de rue constituant...

Marchés publics contrat
Actions du maître d'ouvrage lorsque le titulaire du marché est placé en redressement ou en liquidation judiciaire  - réf. MP-C/4-28
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 novembre 2010CCI de Bayonne-Pays basque Requête n° 328189Question juridiqueÀ qui peut s'adresser le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise  titulaire  du marché est...

Marchés publics contrat
Date de commencement des travaux et contradiction entre les pièces du marché  - réf. MP-C/4-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 janvier 2011Société Léon Grosse                                                                             Requête n° 334320Question juridiqueQuelle pièce contractuelle ...

Marchés publics contrat
Négociation et marché à procédure adaptée  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 27 avril 2011Société Bio Paris Ouest  Requête n°344244Question juridiqueLa négociation peut-elle conduire à l'élimination  d'un critère de choix des offres ?

Personnel
Délai d'acceptation de la démission d'un fonctionnaire  - réf. P/5-8-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 27 avril 2011M. A. Requête n° 335370Question juridiqueQuelles sont les conséquences de l'acceptation tardive d'une démission ?

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal d'exclusion définitive de tous les marchés d'une ville  - réf. PA/6-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 26 avril 2011Mme A. Requête n°10BX02277Question juridiqueLa mesure d'exclusion définitive  de tous les marchés municipaux  peut-elle être prononcée...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules de loisirs de grande longueur à proximité du littoral et sur les voies de desserte d'un port  - réf. PA/6-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nantes 29 juin 2010Association du Comité de liaison du camping-car  Requête n° 09NT01619Question juridiqueL'arrêté municipal réglementant le stationnement...

Urbanisme
Caractère préparatoire du dossier de réalisation d'une ZAC  - réf. U/7-3-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 2 décembre 2010Mme A. Req. n°08VE02972Question juridiqueLa délibération  approuvant  le dossier de réalisation  d'une  ZAC constitue-t-elle ...

Urbanisme
Contrôle du juge sur une demande de déclassement d'un site protégé  - réf. U/7-7-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 4 février 2011Commune de l'Ile d'Yeu Requête n° 334788Question juridiqueLe ministre de l'Écologie est-il tenu d'engager la procédure de déclassement partiel d'un site...

Urbanisme
Déchets et entretien d'office des terrains par le maire  - réf. U/7-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nancy 11 février 2010M. A. Requête n°09NC00279Question juridiqueEn cas de non-entretien d'un terrain, quel est le fondement légal de l'intervention du...

Urbanisme
Légalité de la construction d'une piscine non couverte en zone agricole  - réf. U/7-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 7 avril 2011M. B.  Requête n° 330306Question juridiqueLa construction d'une piscine non couverte peut-elle être autorisée dans une zone agricole?