consultation guide des usages, du protocole et des relations publiques

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V • Les cadeaux

Fiche pratique n° 1  Acheteurs publics : attention au risque d’accepter des cadeaux

 

Les risques sont réels pour les fonctionnaires lorsqu’ils acceptent un cadeau ou même une invitation à déjeuner de la part d’un fournisseur. Petit tour d’horizon des risques encourus et présentation d’une action préventive.

 

Le Code pénal sanctionne de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » (Article 432-11 du Code pénal : délit de corruption passive d’agents publics).

En l’absence de contrepartie, la prudence exige naturellement de refuser tout cadeau d’un fournisseur en période de sélection des entreprises, afin de pas risquer d’être taxé d’offrir des faveurs à son égard.

En cours d’exécution d’un marché, rien ne semble cependant s’opposer à ce qu’un agent public accepte un cadeau.

Une distinction devra cependant être opérée entre les cadeaux d’usage et les cadeaux de valeur présentant un caractère manifestement excessif.

Les cadeaux d’usage regroupent tous les biens de faible valeur comme les objets publicitaires (stylos, calendriers aux couleurs de l’entreprise) ou les boîtes de chocolats.

À l’inverse, relèveront de la catégorie des cadeaux de valeur les bouteilles de vin ou d’alcool, les bijoux et autres présents disproportionnés susceptibles de mettre l’agent public en situation de faiblesse à l’égard du fournisseur.

Si les cadeaux d’usage ne posent aucun problème, il est impératif de refuser les cadeaux de valeur.

 

A - Attention aux invitations à déjeuner

 

Une fois de plus, en période de consultation, les agents intervenant dans le processus de sélection auront intérêt à s’abstenir de participer à un repas d’affaires avec un fournisseur potentiel.

En dehors de cette période, il est possible de répondre à une invitation au restaurant à condition de ne pas multiplier trop fréquemment les rencontres. Une ou deux fois par an constitue une fréquence raisonnable. L’agent public aura aussi tout intérêt à régler lui-même son repas.

Enfin, il conviendra d’être vigilant dans ses propos afin de ne pas divulguer des informations « sensibles » risquant de fausser le jeu de la concurrence. L’agent public peut alors être incriminé de « délit d’octroi d’avantage injustifié » ou de « favoritisme » selon les termes de l’article 432-14 du Code pénal.

 

Article 432-14 du Code pénal
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. »


 

B - Liberté sous contrôle pour les colloques et les visites d’entreprise

 

Dans le cadre de la veille technologique et de la connaissance de l’offre de marché, il est parfaitement admissible qu’un agent public participe à une manifestation, un colloque, ou à une visite d’entreprise, à condition que cela présente un caractère strictement professionnel. L’agent public devra faire cependant attention à ne pas se placer dans une situation d’obligé, en refusant la prise en charge de ses frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

 

C - Des chartes de déontologie pour encadrer et sécuriser les acheteurs publics

 

Certaines administrations ont pris le parti d’élaborer une charte de déontologie afin d’offrir un cadre de conduite à leurs agents.

Qu’ils soient appelés « code de conduite » (Agence française du développement), « charte déontologique de l’achat public » (communauté urbaine de Bordeaux) ou encore « guide de déontologie » (conseil départemental du Bas-Rhin), ces documents ont pour objectif de prévenir les dérives susceptibles d’affecter le processus d’achat en sensibilisant les acheteurs. Ils doivent être à la fois concis (entre 5 et 18 pages pour les documents précédemment cités) et apporter des réponses concrètes aux situations éthiquement problématiques que l’acheteur peut rencontrer.

 

Extrait de la charte déontologique de la communauté urbaine de Bordeaux
 
Les rencontres entre les agents communautaires et les entreprises
L’analyse du marché fournisseur est une des étapes clés du processus achats. Elle permet notamment une meilleure compréhension des capacités des fournisseurs et, donc, une meilleure intégration dans les cahiers des charges des réalités du marché ou encore une réduction du risque d’infructuosité.
Cette analyse n’est possible que si l’acheteur est au contact des principaux acteurs du marché pour collecter de l’information. Cette démarche peut se faire par des moyens multiples : à l’occasion d’échanges entre professionnels de l’achat, au cours de la lecture de la presse sectorielle, dans le cadre de salons professionnels ou encore par des rencontres qui peuvent, le cas échéant, se tenir chez le fournisseur ou sur ses sites de production.
Que ce soit dans le cadre de l’analyse du marché fournisseur ou bien en phase d’exécution d’un contrat, si de telles rencontres se tiennent à l’initiative des fournisseurs ou bien de la communauté urbaine, les mesures suivantes devraient utilement être observées :
- lorsque les rencontres sont organisées dans les locaux communautaires, il convient de privilégier l’utilisation de salles de réunion neutres, à l’écart des lieux de travail habituels des acteurs de la fonction achat, pour notamment limiter l’accès à des informations que les fournisseurs n’ont pas à connaître ;
- l’information de l’ensemble des acteurs du projet d’achat doit être recherchée : la présence d’au moins deux agents communautaires est préférable,
- établir un ordre du jour présentant la liste des sujets devant être abordés et rédiger un compte-rendu à l’issue de la réunion.
Une attention particulière doit être portée sur le fait d’organiser les rencontres pendant les heures ouvrées et de prendre toutes les précautions permettant d’éviter les situations non souhaitées, par exemple extraprofessionnelles.
Ces précautions peuvent, entre autres, porter sur l’ordre du jour qui sera établi de telle sorte qu’il exprime la détermination de l’agent communautaire à conférer un caractère professionnel à l’intégralité de la rencontre :
- une visite courte commence en début d’après-midi, non pas à onze heures ;
- si le programme nécessite une journée complète, ne prévoir qu’une heure pour la pause méridienne. Le déjeuner sera pris dans les conditions habituelles prévues par l’entreprise pour ses cadres. Dans ce cas, l’agent communautaire règle son repas ; si cela devait être considéré comme discourtois, l’agent communautaire doit veiller à la réciprocité par l’invitation au sein du restaurant communautaire.
La participation d’un agent communautaire à une visite en dehors du territoire communautaire ne peut être envisagée que dans le cadre d’un ordre de mission signé par le directeur concerné. Les agents communautaires se déplacent dans les conditions en vigueur et les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge exclusive de la communauté urbaine de Bordeaux.
 
Les invitations et cadeaux
L’agent communautaire ne doit ni susciter, ni accepter et encore moins solliciter de cadeaux, ristournes, faveurs, invitations ou tout autre avantage lui étant destinés, ou destinés à sa famille ou à ses proches.
En dehors des phases de consultation, une invitation au restaurant ou à une réception ainsi que la participation à une manifestation à caractère professionnel peut être acceptée si :
- elle demeure exceptionnelle ;
- elle conserve un caractère raisonnable et que les aspects professionnels sont prépondérants.
Un refus courtois sera opposé à toute invitation à des manifestations de détente ou de distraction (événement sportif, spectacles, voyages, etc.).
Accepter un cadeau ne doit en aucun cas placer les agents communautaires dans une situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs.
Pour éviter toute ambiguïté :
- Les agents communautaires peuvent accepter uniquement des cadeaux d’usage (type objets promotionnels) d’une valeur symbolique (montant maximum de 30 €, cf. le Code général des impôts), et refusent poliment mais fermement les cadeaux qui apparaissent comme déplacés au regard des règles ci-dessus.
- L’agent communautaire signalera à sa hiérarchie les cadeaux reçus ou proposés. En période de consultation, et ce jusqu’à la notification du marché, quel que soit le type de procédure retenue, les agents communautaires impliqués directement ou indirectement dans le processus s’abstiendront d’accepter tout repas d’affaires de la part d’un quelconque soumissionnaire, et veilleront à maintenir une discrétion totale sur tout sujet relatif au projet en cours.
 

Version complète :
http://www.bordeaux-metropole.fr/Metropole/Bordeaux-Metropole-a-votre-service/Contrats-publics/Repondre-a-un-marche-public



 

Pour aller plus loin
« Pas de cadeaux pour les fonctionnaires ! », La lettre du cadre territorial, n° 413, 15 décembre 2010
« Résister à la tentation du cadeau d’entreprise », La lettre du cadre territorial, n° 443, 15 mai 2012
Modèle de charte de déontologie proposé par l’ONG Transparency France :
https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/05/Charte-de-déontologie-de-lachat-public-2014.pdf


 

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