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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 89 - 01 avril 2011

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Contentieux Général
Pouvoirs du juge du référé contractuel  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 19 janvier 2011Grand port maritime du Havre Requête n° 343435Question juridiqueQuels sont les pouvoirs  du juge des référés contractuels  concernant  les marchés à procédure...

Contentieux Général
Recours en validité de contrat  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 12 janvier 2011M. M. Requête n° 338551Question juridiqueDans le cadre d'un  recours en validité  du contrat,  une méconnaissance des règles de passation du contrat...

Domanial-Voirie
Absence de plan d'alignement et contraventions de voirie routière  - réf. DV/2-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 janvier 2011Commune de Clavans en Haut-Oisans Requête n° 312310Question juridiqueLe maire doit-il  faire cesser l'obstruction  d'une voie communale même en l'absence...

Domanial-Voirie
Entretien des cours d'eau non domaniaux financé majoritairement par des fonds publics  - réf. DV/2-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 23 décembre 2010Fédération nationale de la propriété privée rurale Requête n° 320852Question juridiqueLa notion  d'entretien  financé majoritairement  par des fonds...

Domanial-Voirie
Gestion du domaine privé et clauses exorbitantes de droit commun  - réf. DV/2-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 19 novembre 2010Office national des forêts Requête n° 331837Question juridiqueComment doit être qualifié un contrat temporaire d'occupation du domaine privé d'une personne...

Domanial-Voirie
La voie de passage, critère qualificatif du chemin rural  - réf. DV/2-8
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 avril 2010Commune de Saint-Frion Requête n° 316342Question juridiqueLa commune  peut-elle vendre un chemin  rural utilisé comme voie de passage ?

Marchés publics contrat
Définir les offres irrégulières et inacceptables  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 janvier 2011Département du Doubs Requête n° 343324Question juridiqueQuelles sont les conditions  permettant de qualifier une offre d'irrégulière ?

Marchés publics contrat
Définition des variantes dans les MAPA  - réf. MP-C/4-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 5 janvier 2011Société Technologie alpine sécurité et Commune de Bonneval-sur-Arc Requêtes n° 343206 et 343214Question juridiqueDemander aux candidats de compléter un...

Marchés publics contrat
Qualification d'un contrat en convention d'occupation du domaine public  - réf. MP-C/4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État Section du contentieux 3 décembre 2010Stade Jean Bouin Requêtes n° 338272 et 338527Question juridiqueComment définir si un contrat constitue  une convention  d'occupation ...

Police administrative
Concession funéraire et respect de la volonté du fondateur  - réf. PA/6-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 6 juillet 2010Commune de Montainville Requête n° 08VE02943Question juridiqueLa commune commet-elle une faute en autorisant l'inhumation  de...

Police administrative
Légalité d'un arrêté préfectoral mettant à la charge d'une société propriétaire d'un ancien terrain minier d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site  - réf. PA/6-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative  d'appel de Lyon 22 février 2011SCI Marquet  Requête n° 09LY01887Question juridiqueSur le fondement  des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement, ...

Police administrative
Régime du titre de recette lié à l'enlèvement d'office de déchets  - réf. PA/6-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative  d'appel de Paris 18 octobre 2010Mme Jacqueline A. Requête n° 08PA04500Question juridiqueEn cas d'enlèvement d'office de déchets sur une propriété privée, quel...

Police administrative
Responsabilité de la commune du fait du retard pris dans la réalisation de travaux de sécurisation d'une falaise surplombant un établissement de santé et prescrits par un arrêté  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 20 janvier 2011Association Saint-Jean-de-Grasse Requête n° 08MA03250Question juridiqueEn cas de retard dans la réalisation de travaux de sécurisation...

Urbanisme
Illégalité d'un permis de construire portant sur huit éoliennes au regard de la loi Littoral  - réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nantes 28 janvier 2011Société Néo Plouvien Requête n° 08NT01037Question juridiqueUn permis de construire portant sur l'édification de huit éoliennes...

Urbanisme
Illégalité de la délibération approuvant la modification d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation et des nuisances générées par le projet de contournement routier et la création d'un viaduc routier  - réf. U/7-1-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative  d'appel de Lyon 22 février 2011M. et Mme B. Requête n° 10LY00955Question juridiqueLes insuffisances du rapport de présentation et les nuisances induites par le...