Cette loi introduit deux dispositifs qui concernent les personnes handicapées :
- les mesures qui ont pour objectif de simplifier les dispositions du Code de la construction et de l’habitation concernant la construction de logements accessibles. Par ces mesures, la loi réduit le nombre de logements accessibles à 20 % dans les constructions neuves, contre 100 % prévus par la loi Handicap de 2005. En complément de ces mesures, la loi introduit le principe de « logements évolutifs »...