consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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IV • Le fil conducteur : conception universelle et accessibilité pour tous

D - Application et suivi de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en France

 

Références
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées


 

L’article 35 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) engage chaque pays signataire à élaborer, régulièrement, des rapports détaillés sur les mesures prévues pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention signée et sur les progrès accomplis à cet égard. Un premier rapport était prévu deux ans après la signature de la CIDPH et les rapports suivants tous les quatre ans. Ces rapports peuvent être suivis de tous autres...

1. Rapports de mise en œuvre

2. Aspect positif de la mise en œuvre de l’accessibilité en France

3. Des retards source de préoccupation

4. Observations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

5. Recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

6. Rapport du Défenseur des droits

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