Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > III • Vote des taux

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III • Les régies d’avances et de recettes

G - La suppression des régies

 

L’acte de suppression de la régie résulte d’une décision de l’autorité habilitée à la créer.

 

Deux copies de cette décision sont remises au comptable qui les conserve dans le dossier constitué pour la régie en question.

 

Le régisseur peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties sous la réserve qu’il ait rempli les conditions suivantes :

- avoir versé au comptable public assignataire la totalité des...

1. La suppression des régies de recettes

2. La suppression des régies d’avances

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