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Administration Générale
Élu intéressé et cession de chemins ruraux
- réf. AG/0-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 novembre 2010SCI Domaine de la Rivoire Requête n° 338338Question juridiqueLa cession de chemins ruraux à un élu intéressé est-elle illégale ?
Administration Générale
Pouvoir du conseil municipal pour désigner de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs
- réf. AG/0-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 décembre 2010 Commune de Saint-Perdon Requête n° 339077Question juridiqueUn conseil municipal peut-il procéder à la désignation de nouveaux délégués dans les organismes...
Administration Générale
Réduction de la redevance du délégataire
- réf. AG/0-3-2-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 12 octobre 2010Commune de Firminy Requête n° 08LY00118Question juridiqueLa commune peut-elle diminuer la redevance du délégataire pour réduire les...
Contentieux Général
Référé contractuel
- réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 novembre 2010France Agrimer Requête n° 340944Question juridiqueLe juge du référé initialement saisi d'un référé précontractuel peut-il statuer sur des conclusions...
Contentieux Général
Référé précontractuel
- réf. CG/1-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 novembre 2010Ministre de la Défense Requête n° 341132Question juridiqueLe défaut de notification au pouvoir adjudicateur du référé précontractuel en méconnaissance...
Domanial-Voirie
Compétence d'une association syndicale autorisée
- réf. DV/2-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 27 mai 2010ASA du Hameau de la Jonchère Requête n° 08VE02263Question juridiqueUne association syndicale autorisée peut-elle restreindre l'accès...
Domanial-Voirie
Occupation du domaine public et mise en concurrence
- réf. DV/2-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 6 septembre 2010SARL Société des trains touristiques G. Einsenreich Requête n° 08MA01997Question juridiqueUne convention d'occupation du domaine...
Marchés publics contrat
Nature de la délibération approuvant le principe d'une délégation de service public
- réf. MP-C/4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 novembre 2010Association fédérale d'action régionale pour l'environnement Requête n° 318342Question juridiqueLa délibération approuvant le principe d'une délégation...
Marchés publics contrat
Responsabilité du maître d'œuvre et responsabilité du constructeur
- réf. MP-C/4-21
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nancy 1er avril 2010Société Gartiser Requête n° 09NC00925Question juridiquePeut-on engager la responsabilité du maître d'œuvre à l'égard du constructeur...
Marchés publics contrat
Responsabilité en cas de dommages causés à des tiers lors de l'exécution d'un marché de travaux
- réf. MP-C/4-21-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 8 juillet 2010Ville de Marseille Requête n° 07MA04422Question juridiqueComment rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre...
Police administrative
Illégalité d'un certificat de numérotage de maisons
- réf. PA/6-3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Paris 10 novembre 2010M. et Mme A. Requête n° 09PA04476Question juridiqueUn maire commet-il une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'entacher...
Police administrative
Obligation du maire de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur un chemin rural
- réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 10 novembre 2010Société civile Pontet Canet Requête n° 09BX02904Question juridiqueUn maire a-t-il l'obligation de prendre les mesures de police...
Urbanisme
Légalité d'un refus de permis de construire fondé sur une disposition du POS interdisant les constructions d'habitations liées à des exploitations agricoles en zone agricole
- réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 15 décembre 2010Époux A. Requête n° 331671Question juridiquePour refuser un permis de construire portant sur l'édification d'une nouvelle habitation sur une parcelle...
Urbanisme
Principe de précaution et implantation d'antennes-relais
- réf. U/7-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 19 juillet 2010Association du quartier « Les Hauts de Choiseul » Requête n° 328687Question juridiqueLe principe de précaution peut-il être invoqué à l'encontre des autorisations...
Urbanisme
Refus de raccordement au réseau d'eau potable et respect de la vie privée et familiale
- réf. U/7-6-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 15 décembre 2010Mme A. Requête n° 323250Question juridiqueUn refus de raccordement au réseau d'eau potable d'une construction irrégulière est-il susceptible de constituer...
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