Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > III • Vote des taux

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III • Les régies d’avances et de recettes

F - La responsabilité des régisseurs

 

1. Les catégories de responsabilités

 

La responsabilité des régisseurs peut être :

- administrative ;

- pénale ;

- personnelle et pécuniaire.

 

a) La responsabilité administrative

 

Le régisseur, agent territorial, est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.

 

Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle...

2. L’étendue de la responsabilité

3. La garantie de la responsabilité personnelle et pécuniaire

4. La mise en jeu de la responsabilité

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