Administration Générale
Vente de séjours touristiques par une SEML
- réf. AG/0-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyage Requête n° 308564Question juridiqueUne SEML peut-elle vendre des séjours touristiques ?
Contentieux Général
Recours pour excès de pouvoir et protestation électorale
- réf. CG-1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 septembre 2010M. D. Requête n° 338707Question juridique Quelle est la nature du recours exercé contre une délibération du conseil municipal mettant fin aux fonctions...
Contentieux Général
Représentation d'une association en justice
- réf. CG/1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 septembre 2010 Association La vallée aux chevaux Requête n° 328661Question juridique L'assemblée générale d'une association peut-elle directement habiliter un avocat...
Domanial-Voirie
Propriété communale et liberté syndicale
- réf. DV/2-10 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de cassation, 1re civile 3 juin 2010 Ville de Châteauroux Requête n° 09-14633Question juridique Les syndicats bénéficiant du prêt de locaux du domaine privé ont-ils droit au maintien...
Finances locales
Constructions irrégulières et taxe locale d'équipement
- réf. FL/3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 avril 2010 M. et Mme G. Requête n° 305835Question juridique Quel est le fait générateur de la TLE en cas de constructions irrégulières ?
Finances locales
Dépenses imprévues mises à la charge des communes par un SDIS
- réf. FL/3-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 5 juillet 2010 Commune de Béziers Requête n° 306254Question juridique Le chapitre « Dépenses imprévues » des SDIS peut-il faire l'objet d'une contribution des communes...
Finances locales
Fondement juridique des actions de coopération internationale
- réf. FL/3-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 1er décembre 2009 Région Ile-de-France Requête n° 08PA04754Question juridique Une collectivité territoriale peut-elle subventionner une association...
Marchés publics contrat
Justifier la note technique
- réf. MP-C/4-17 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 1er mars 2010 Société Azur rénovation décoration bâtiment Requête n° 08MA00442Question juridique Jusqu'où le pouvoir adjudicateur doit-il...
Marchés publics contrat
Les conditions d'indemnisation des prestations supplémentaires du maître d'œuvre
- réf. MP-C/4-20 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 29 septembre 2010 Société Babel Requête n° 319481Question juridique Quelles sont les conditions pour que les prestations supplémentaires du maître d'œuvre soient indemnisées...
Marchés publics contrat
Responsabilité du constructeur en cas de désordre affectant l'esthétique
- réf. MP-C/4-21 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 9 juillet 2010Commune de Lorry-lès-Metz Requête n° 310032Question juridiqueUn problème esthétique sur le bâtiment peut-il engager la responsabilité des constructeurs...
Personnel
Obligation de rémunération du service fait en l'absence de contrat de travail
- réf. P/5-4-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 février 2010 Mme X Requête n° 308852Question juridique Un agent logé gratuitement et assurant des fonctions de gardiennage doit-il être rémunéré ?
Police administrative
Légalité d'un arrêté de police municipale enjoignant à des propriétaires de se conformer aux prescriptions de sécurité d'un permis de lotir
- réf. PA/6-1-5 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 22 octobre 2010M. et Mme C. Requête n° 316945Question juridique Un maire peut-il légalement, par arrêté, enjoindre à des propriétaires de respecter les prescriptions...
Police administrative
Responsabilité sans faute de la commune du fait du préjudice anormal et spécial causé à des propriétaires par une décision de réglementation de la circulation publique
- réf. PA/6-1-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Commune de Saint-Sylvain d'Anjou Requête n° 310801Question juridique L'interdiction de circulation sur un chemin rural faite aux véhicules de plus de...
Urbanisme
Le délai de recours, mention substantielle d'un affichage de permis de construire
- réf. U/7-4-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 1er juillet 2010 Centre hospitalier de Menton La Palmosa Requête n° 330702Question juridique Lors de l'affichage du permis de construire, le fait qu'une référence réglementaire...
Urbanisme
Légalité de l'appréciation d'un projet commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial
- réf. U/7-3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération sénonaise Requête n° 333413Question juridique La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)...
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