Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Au sommaire du numéro 87 - 06 décembre 2010

Ajouter au panier Commander ce numéro (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Administration Générale
Vente de séjours touristiques par une SEML  - réf. AG/0-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyage Requête n° 308564Question juridiqueUne SEML peut-elle vendre des séjours touristiques ?

Contentieux Général
Recours pour excès de pouvoir et protestation électorale  - réf. CG-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 septembre 2010M. D. Requête n° 338707Question juridique Quelle est la nature du recours exercé contre une délibération du conseil municipal mettant fin aux fonctions...

Contentieux Général
Représentation d'une association en justice  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 septembre 2010 Association La vallée aux chevaux Requête n° 328661Question juridique L'assemblée générale d'une association peut-elle directement habiliter un avocat...

Domanial-Voirie
Propriété communale et liberté syndicale  - réf. DV/2-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de cassation, 1re civile 3 juin 2010 Ville de Châteauroux Requête n° 09-14633Question juridique Les syndicats bénéficiant du prêt de locaux du domaine privé ont-ils droit au maintien...

Finances locales
Constructions irrégulières et taxe locale d'équipement  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 avril 2010 M. et Mme G. Requête n° 305835Question juridique Quel est le fait générateur de la TLE en cas de constructions irrégulières ?
 

Finances locales
Dépenses imprévues mises à la charge des communes par un SDIS  - réf. FL/3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 5 juillet 2010 Commune de Béziers Requête n° 306254Question juridique Le chapitre « Dépenses imprévues » des SDIS peut-il faire l'objet d'une contribution des communes...

Finances locales
Fondement juridique des actions de coopération internationale  - réf. FL/3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 1er décembre 2009 Région Ile-de-France Requête n° 08PA04754Question juridique Une collectivité territoriale peut-elle subventionner une association...

Marchés publics contrat
Justifier la note technique  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 1er mars 2010 Société Azur rénovation décoration bâtiment Requête n° 08MA00442Question juridique Jusqu'où le pouvoir adjudicateur doit-il...

Marchés publics contrat
Les conditions d'indemnisation des prestations supplémentaires du maître d'œuvre  - réf. MP-C/4-20
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 29 septembre 2010 Société Babel Requête n° 319481Question juridique Quelles sont les conditions pour que les prestations supplémentaires du maître d'œuvre soient indemnisées...

Marchés publics contrat
Responsabilité du constructeur en cas de désordre affectant l'esthétique  - réf. MP-C/4-21
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 9 juillet 2010Commune de Lorry-lès-Metz Requête n° 310032Question juridiqueUn problème esthétique sur le bâtiment peut-il engager la responsabilité des constructeurs...

Personnel
Obligation de rémunération du service fait en l'absence de contrat de travail  - réf. P/5-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 février 2010 Mme X Requête n° 308852Question juridique Un agent logé gratuitement et assurant des fonctions de gardiennage doit-il être rémunéré ?

Police administrative
Légalité d'un arrêté de police municipale enjoignant à des propriétaires de se conformer aux prescriptions de sécurité d'un permis de lotir  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 22 octobre 2010M. et Mme C. Requête n° 316945Question juridique Un maire peut-il légalement, par arrêté, enjoindre à des propriétaires de respecter les prescriptions...

Police administrative
Responsabilité sans faute de la commune du fait du préjudice anormal et spécial causé à des propriétaires par une décision de réglementation de la circulation publique  - réf. PA/6-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Commune de Saint-Sylvain d'Anjou Requête n° 310801Question juridique L'interdiction de circulation sur un chemin rural faite aux véhicules de plus de...

Urbanisme
Le délai de recours, mention substantielle d'un affichage de permis de construire  - réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 1er juillet 2010 Centre hospitalier de Menton La Palmosa Requête n° 330702Question juridique Lors de l'affichage du permis de construire, le fait qu'une référence réglementaire...

Urbanisme
Légalité de l'appréciation d'un projet commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial  - réf. U/7-3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération sénonaise Requête n° 333413Question juridique La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)...