consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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V • Les commissions consultatives

B - La commission pour l’accessibilité

 

La loi de 2005 introduit dans son article 46 une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, dite CAPH, pour les communes ou leurs groupements de plus de 5 000 habitants. À l’occasion de la loi du 10 juillet 2014 et ses ordonnances, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées devient CPA : la commission pour l’accessibilité. Cette nouvelle dénomination a pour objectif d’associer les représentants des personnes âgées...

1. La question de l’intercommunalité

2. La question du territoire

3. La question de la concertation

4. La réalité de la mise en place des CAPH

5. Les modalités de fonctionnement de la CAPH

6. Le rapport annuel

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