La Lettre du cadre territorial

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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 142 - 22 novembre 2010

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Dossier
Gens du voyage : quel accueil ?
À l'heure où les départements sont entrés dans un cycle de révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage adoptés entre les années 2002 et 2004, force est de constater des situations...

Etat civil
Constitution et libre administration un nouveau rendez-vous manqué
Une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 marque l'épilogue du combat mené par certaines communes à la suite du transfert par voie réglementaire de la compétence en matière de cartes...

Fiche pratique
Publicité en matière de DSP : les obligations des autorités délégantes
La publication de l'arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de DSP et d'avis d'attribution de ces mêmes conventions, marque l'entrée en...

Jurisprudence
Le droit de l'urbanisme à l'épreuve de la QPC
La technique de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à plusieurs questions de droit de l'urbanisme de revenir sous la lumière de l'actualité et pour certaines, de quitter aussitôt...

Modèle
Marchés publics : communication des motifs du rejet d'une offre
Afin de pouvoir s'assurer,notamment, de la correcteapplication des critèresd'analyse des offresdéfinis par le règlement de la consultation, les soumissionnaires évincés, au terme des procédures d'attribution...

Perspective
Congrès des maires : la réforme au coeur des débats !
La réforme territoriale (ou peut-être la régression territoriale ?), les effets sociaux de la crise, ou encore la suppression de la taxe professionnelle seront au centre des débats du 93e Congrès des...

Procédure
Le plein contentieux gagne du terrain
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le marqueur de la spécificité du contentieuxadministratif. Pourtant,cela fait un siècle qu'on le dit « frappé à mort ». Depuis une vingtaine d'années, il subit...

Statut
Intérim dans la fonction publique : un caractère exceptionnel
Longtemps limité à des situations d'urgence, le recours à l'intérim dans la fonction publique a été organisé par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Une circulaire...

texte du mois
Commande publique : vers un renouveau du contrôle de légalité ?
La politique de réforme du contrôle de légalité se poursuit. Centralisé désormais dans les préfectures et recentré sur les actes présentant des enjeux majeurs, le contrôle de légalité est l'objet d'une...

Urbanisme
Recours en matière d'urbanisme l'exigence d'une notification intégrale
Le Code de l'urbanisme exige, pour certains actes, le respect d'un formalisme rigoureux obligeant le requérant à notifier directement à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte l'intégralité de son recours...