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Au sommaire du numéro 105 - 14 octobre 2010

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Fiche pratique
Les sociétés publiques locales
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 consacre de manière explicite dans notre droit national une exception à l'application du Code des marchés publics, originellement formulée au travers d'une création jurisprudentielle...

Initiatives
« Nantes Habitat » propose sa stratégie du bon achat
De longue date accoutumée à la mise en oeuvre de dispositions avant-gardistes en matière d'achat public (développement durable, achat socialement responsable, etc.), l'agglomération nantaise connaît un...

Jurisprudence administrative et financière
Les variantes doivent être expressément autorisées
Pour retenir une entreprise ayant proposé des variantes, encore faut-il que celles-ci soient autorisées. Mais cela ne suffit pas : il ne faut pas que les pièces du marché se contredisent sur ce point...

Le droit pénal
Autorité de la concurrence et pratiques illicites, les meilleurs ennemis
L'autorité de la concurrence vient de publier son rapport annuel 2009. De la suspicion d'entente à la découverte d'une pratique anticoncurrentielle, quel est le rôle de l'autorité de la concurrence ?

Marchés publics et Europe
La vérification des obligations fi scales et sociales par le pouvoir adjudicateur
Dans un récent arrêt, la Cour de justice juge qu'il est possible au pouvoir adjudicateur de l'État membre de vérifier si une entreprise remplit toutes les conditions fiscales et sociales dans son État...

Métier : acheteur
La vision de l'acheteur Diriger les achats : l'affaire de la direction des achats ?
Cela pourrait ressembler à une évidence. Pourtant cela n'en est pas une, loin s'en faut.

Partenariat et DSP
Coup de projecteur Modifi cation du cahier des charges dans une délégation de service public
Le Conseil d'État vient récemment d'apporter une précision relative au déroulement de la discussion dans les délégations de service public (CE, 18 juin 2010, Société Saur, req. n° 335475).

Pratique des marchés publics
Critères et sous-critères, modalités de mise en oeuvre et méthode de notation : doser la bonne information
Quelles informations mettre dans les documents de consultation : les acheteurs doivent-ils publier uniquement les critères de jugement ou également la méthode de notation ? Quelles précisions doiton donner...