Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 6 Fiscalité directe locale > III • Vote des taux > C - L’annulation de la délibération

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III • Vote des taux

C - L’annulation de la délibération

 

En application de l’article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.

 

À la suite de l’annulation de la délibération de vote des taux de l’exercice N, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en N-1.

Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux...

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