En application de l’article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.
À la suite de l’annulation de la délibération de vote des taux de l’exercice N, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en N-1.
Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux...