consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VII • La citoyenneté et le processus électoral

B - Droit de vote

 

L’article 29 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) souligne le droit de chacun, y compris des personnes handicapées, de participer à la vie politique et publique. La Convention demande aux États de garantir à ces personnes la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. La France, comme les autres pays signataires de la Convention, s’est engagée à faire en sorte...

1. Droits de vote des personnes handicapées sous tutelle ou curatelle

2. Assistance d’un tiers pour voter

3. Le vote par procuration

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