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Transfert de compétences des communes aux EPCI (2): le transfert en pleine propriété

Article du numéro 56 - 27 février 2004   - Réf. 32-D

Comptabilité

La mise à disposition gratuite des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées constitue le régime de droit commun obligatoire en matière de transferts patrimoniaux. Toutefois, à titre dérogatoire, la loi autorise les EPCI à devenir propriétaires des biens du domaine privé de la commune. Il peut s'agir des biens reçus au titre de la mise à disposition, ou des biens désaffectés et déclassés du domaine public.
En revanche, le transfert en pleine propriété des biens immobiliers est le régime obligatoire lorsque les EPCI sont compétents en matière de zones d'activités éco-nomiques (ZAE) ou de zones d'aménagement concerté (ZAC).

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