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Article du numéro 56 - 27 février 2004 - Réf. 32-D
La mise à disposition gratuite des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées constitue le régime de droit commun obligatoire en matière de transferts patrimoniaux. Toutefois, à titre dérogatoire, la loi autorise les EPCI à devenir propriétaires des biens du domaine privé de la commune. Il peut s'agir des biens reçus au titre de la mise à disposition, ou des biens désaffectés et déclassés du domaine public. |
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